Fiches thématiques
Juridique
La double mécanique des « délais glissants »
A l’origine : le principe des « délais glissants » est apparu dans l’article 47 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aussi bien pour les concessions que pour les autorisations arrivant à échéance. Il avait pour objet de couvrir le...
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Le Conseil d’Etat confirme l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation contre le décret du 28/12/2023 fixant les critères selon lesquels un projet d’installation hydroélectrique est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro...
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Le Conseil d’Etat interprète restrictivement la notion d’intérêt public majeur
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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Fiscalité
Guide sur la fiscalité locale des ouvrages hydroélectriques (2024)
Mise à jour de notre guide sur la fiscalité locale qui s’applique aux centrales hydroélectriques France Hydro Electricité a confié en 2019 au cabinet CMS Francis Lefebvre la rédaction d’un guide pratique sur la fiscalité locale applicable aux centrales hydroélectriques, à...
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Note juridique sur la responsabilité des exploitants et la prévention des risques
Cette note juridique de France Hydro Electricité, vise à informer les hydroélectriciens sur les options existantes lui permettant de se prémunir au mieux du risque de responsabilité administrative civile et/ou pénale. Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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ÉnergieFiscalité
Les installations hydroélectriques contribuent au service public de l’électricité quelle que soit leur taille
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de...
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La justice administrative confirme la dispense de permis de construire pour les infrastructures hydroélectriques fluviales
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un...
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A propos de la notion de « modification substantielle » des autorisations environnementales
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son...
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Une nouvelle rédaction de la rubrique IOTA 3.3.5.0
Le décret du 30 juin 2022 avait modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau en créant une nouvelle rubrique 3.3.5.0. soumettant à simple déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration...
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Guide sur la fiscalité locale des ouvrages hydroélectriques (2023)
Actualisation d’Août 2023 : alors que la loi de finances 2023 prévoyait la disparition de la CVAE en 2024 (après que le taux ait été réduit de moitié en 2023), le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2027 (lire page...
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