Réseau et raccordement

Fonctionnement des réseaux

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie (loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité), les activités de l’ancien monopole ont été divisées : production, transport, distribution et fourniture d’électricité. Depuis 2000, la production et la fourniture d’électricité sont des activités en situation de libre concurrence alors que la gestion des réseaux est maintenue en situation de monopole par des entreprises indépendantes qui assurent l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux publics d’acheminement :

  • gestion du réseau de transport d’électricité : RTE
  • gestion du réseau de distribution d’électricité : ENEDIS (ex. Erdf) sur 95 % du territoire et les entreprises locales de distribution (ELD) sur les 5% restant.

Pour accomplir ces missions, les gestionnaires de réseaux perçoivent de la part des utilisateurs du réseau le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Les tarifs d’accès aux réseaux sont élaborés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur la base de 4 grands principes :

  • la péréquation tarifaire : les tarifs d’accès sont identiques sur l’ensemble du territoire français ;
  • le “timbre poste”: le tarif est indépendant de la distance parcourue par l’électricité ;
  • la tarification varie en fonction de la puissance souscrite et de l’énergie soutirée ;
  • l’horosaisonnalité : les tarifs varient selon les saisons, jours et heures afin d’inciter à la maîtrise de la demande.

Le TURPE est fixé pour 4 ans et évolue au 1er août de chaque année sur deux points : l’inflation et les écarts constatés sur certains postes (climat, nombre de raccordement et régulation incitative). Au 1er août 2019, le TURPE 5 bis, en vigueur depuis le 01/08/2018, a augmenté de 3,04 %.

Les producteurs d’électricité ne sont concernés que par certaines composantes du TURPE :

  • les composantes de gestion et de comptage, facturées par point de connexion et par contrat d’accès,
  • la redevance de regroupement (pour les utilisateurs disposant de plusieurs points de connexion, le regroupement permet de rassembler en une redevance les sommes dues pour chacun de ces points),
  • la composante annuelle d’énergie réactive.

Procédure et réglementation en matière de raccordement d'une centrale

Pour pouvoir commercialiser l’électricité produite par une centrale hydroélectrique, cette dernière doit être raccordée au réseau public d’électricité afin d’y injecter sa production. La centrale peut être  reliée soit à un réseau public de transport (RPT), soit à un réseau public de distribution (RPD) : ce choix est essentiellement lié à la puissance électrique de la centrale. Pour les réseaux publics, la tension de raccordement de référence est fixée, en fonction de la puissance de l’installation, par deux arrêtés du 23 avril 2008 relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPD et au RPT, pris en application du décret du 23 avril 2008.

Pour raccorder sa centrale au réseau, le producteur sollicite auprès d’Enedis un contrat d’accès au réseau de distribution (CARD), qui définit les engagements du producteur et ceux d’Enedis, notamment en matière d’injection de l’électricité produite, de comptage et d’intervention sur les ouvrages. Le producteur négocie parallèlement le(s) contrat(s) de fourniture nécessaire(s) avec un ou plusieurs fournisseur(s) et désigne un responsable d’équilibre.

A réception de la demande de raccordement, Enedis étudie la faisabilité technique et financière du raccordement (à la charge du propriétaire de la centrale) et qui varie en fonction de la proximité du point de raccordement.

Étapes de la procédure de demande de raccordement :

  1. Demande de raccordement
  2. Proposition technique et financière
  3. Convention de raccordement
  4. Convention d’exploitation
  5. Travaux de raccordement
  6. Mise en service de l’installation

Le raccordement d’une installation au réseau comprend 3 catégories d’ouvrages :

  • le branchement (équipements connectant en basse tension l’utilisateur au réseau), à la charge du producteur (Loi Nome).
  • l’extension (ouvrages de réseau créés pour évacuer la puissance produite par les installations à raccorder), à la charge du producteur (Loi Nome).
  • les renforcements (ouvrages garantissant la sécurité du réseau et l’accueil de nouvelles installations sur le réseau) : financés  par le gestionnaire de réseau via le TURPE

Pour les raccordements au réseau de distribution, les prix du branchement et de l’extension sont déterminés par des barèmes prévus par le code de l’énergie (articles L. 342-7 et L. 342-8), définis par l’arrêté du 28 août 2007 qui en fixe les principes, proposés par les gestionnaires de réseau et approuvés par la CRE (pour les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100.000 clients).

Contraintes de réseau et schémas de raccordement

Le grand nombre de demandes de raccordement d’installations de puissances importantes a conduit, à partir de 2003, à une saturation des capacités d’accueil. Afin d’augmenter ces capacités d’accueil, des renforcements de réseaux sont nécessaires. En attendant que ces renforcements soient réalisés, les gestionnaires de réseau ont mis en place, sous l’impulsion de la CRE, des files d’attentes de raccordement. La première demande de raccordement bénéficie de toute la capacité disponible. Les demandes suivantes sont traitées en prenant en compte la capacité d’injection utilisée par les installations dont les demandes de raccordement sont antérieures. Le gestionnaire du réseau peut également proposer au demandeur un raccordement avec des dispositions de limitations et d’effacement. Par ces dispositions, le producteur s’engage contractuellement, pendant une durée déterminée, à limiter partiellement ou totalement son injection de puissance, à la demande du gestionnaire de réseau.

En parallèle des files d’attentes liées aux contraintes de capacité d’injection sur le réseau, sont apparues des files d’attentes liées aux délais de traitement des demandes de raccordement par ENEDIS. L’évolution de la demande de raccordement de nouvelles installations est très liée à l’évolution des conditions d’obligation d’achat de la production d’électricité d’origine renouvelable, ainsi qu’à l’évolution des contraintes d’urbanisme, pour les installations soumises à autorisation.

Les schémas de raccordement des énergies renouvelables :

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II a institué deux nouveaux types de schémas, complémentaires, afin de faciliter et de planifier le développement des énergies renouvelables :

  • Les Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) : arrêtés par le préfet de région, après approbation du conseil régional, ils fixent pour chaque région administrative des objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable à l’horizon 2020.
  • Les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) : ces schémas sont basés sur les objectifs fixés par les SRCAE. Ils doivent être élaborés par RTE en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) concernés, dans un délai de six mois suivant l’approbation des SRCAE.

Alimentation des auxiliaires de production

Les auxiliaires de l’installation de production sont définis comme les organes techniques qui soutirent de l’énergie et sans lesquels l’installation ne pourrait fonctionner (soit la totalité de l’énergie électrique active consommée par l’installation). Il appartient au producteur de préciser le périmètre des Installations devant être considérées comme des auxiliaires.

Les contrats d’obligation d’achat signés depuis août 2011 excluent de leur périmètre la fourniture d’énergie électrique pour l’alimentation des auxiliaires hors période de production (fin du principe de la déduction). Les producteurs doivent donc s’adresser à un fournisseur pour souscrire un contrat pour l’alimentation des auxiliaires de leur centrale. Deux solutions possibles :

  • Souscrire un tarif historique EDF suivant la tension de raccordement de la centrale.
  • Souscrire un contrat dit “de marché” auprès d’un fournisseur d’électricité. La partie “accès au réseau” pour le soutirage des auxiliaires lorsque la centrale est arrêtée peut être prise en charge :
    • soit directement au travers du CARD-i (CARD-i + Aux) : contrat dit de “fourniture pure”.
    • soit dans le contrat de fourniture d’énergie : contrat dit “unique”.

Répartition détaillée des opérations de facturation par type de contrat :

Ci-dessous la liste de nos adhérents professionnels qui proposent des offres pour l’alimentation des auxiliaires :

Facturation : notre logiciel d'analyse des courbes de charge CDC Extract

Illustration CDC

L’une des missions fondamentales des gestionnaires de réseau est d’assurer le comptage de l’énergie produite ou consommée et de diffuser ces relevés. Sauf cas particulier, la donnée qui fait foi pour la facturation est la donnée dite “en courbe de charge”. Dans certaines situations toutefois, les index mensuels peuvent être contractuellement suffisants.

France Hydro Electricité a mis au point un logiciel pour le traitement informatique des fichiers de courbe de charges provenant du gestionnaire de réseau. Nous mettons également à disposition le tableau des références pour la lecture du compteur ICE 4Q, le compteur le plus souvent utilisé dans les installations hydroélectriques (fiche de relève des index).

Procédure d’installation du logiciel Extract CDC France Hydro (une seule fois) :

  1. Télécharger le fichier “AnalyseurProductionElectrique.jar (dernière version du 24/07/2019)
  2. Enregistrez-le sur votre ordinateur à l’endroit de votre choix (acceptez les éventuelles alertes sécurité, il s’agit d’un logiciel, mais il peut être identifié comme un virus par votre antivirus)
  3. Double-cliquez sur ce fichier “.jar”, le logiciel s’ouvre, il est prêt à être utilisé !

Vous pouvez à présent non seulement ouvrir et rendre accessible le fichier “extract.zip” envoyé tous les mois par ENEDIS mais également traiter et mettre en forme les données recueillies en courbe de charges ou en brut de façon à archiver et imprimer les récapitulatifs de votre production. Cet outil permet aussi d’écrêter la production à la puissance choisie en cas de dépassement.

Fonctionne sous Mac et Windows avec les dernières versions de java (Avril 2019).

Diffusion interdite – Ce logiciel est réservé aux adhérents de France Hydro Électricité
Les résultats indicatifs de cet outil d’aide à la gestion de vos centrales ne sont pas opposables à des tiers et n’ont pas valeur légale.
Éditeur : France Hydro Électricité –  66 rue La Boétie – 75008 Paris
Version 3.1 – Juillet 2019 – Réalisation : Xavier Casiot – Julien Moinard

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