Les installations hydroélectriques contribuent au service public de l’électricité quelle que soit leur taille
Énergie
Fiscalité
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de grande importance car il est rare que la justice administrative se prononce aussi explicitement sur ce point (CAA de Lyon, arrêt n° 21LY03665 du 23/11/2023, Consorts Quintin).
A l’occasion de la mise en cause d’un projet de microcentrale hydroélectrique, la CAA de Lyon a déroulé le raisonnement suivant :
Elle souligne en premier lieu (point 15 de l’arrêt) que le projet de microcentrale en cause permettra de livrer au réseau Enedis l’énergie produite par l’installation autorisée, ce qui correspondra à la consommation moyenne de 185 habitants. Et la Cour souligne que « la qualification d’installation nécessaire au service public de l’électricité s’apprécie… indépendamment de la puissance de l’installation ».
Et elle ajoute :
« Ainsi, le projet, dont la destination principale est la production d’électricité et qui contribue à l’équilibre du système d’approvisionnement par la fourniture d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, constitue une installation nécessaire au service public d’électricité (…).
Ce qui la conduit à conclure :
« Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir qu’un ouvrage hydroélectrique inférieur à 4500 kW, placé sous le régime de l’autorisation et non pas de la concession, ne participe pas au service public de l’énergie tel que défini par l’article L121-1 du code de l’énergie ».
Ce point 15 du raisonnement de la CAA de Lyon est extrêmement important car il conforte explicitement l’appartenance au service public de l’électricité d’installations de taille modeste, voire très modeste comme celle qui était en cause dans cette affaire.
En affirmant que les installations hydroélectriques participent à ce service public, la CAA de Lyon s’inscrit dans la droite ligne du raisonnement similaire qu’a tenu la Cour de Justice européenne dans l’affaire « Rivière Schwarze Sulm » (CJUE, Commission européenne c/République d’Autriche, affaire C/346 du 4 mai 2016 ) dans laquelle celle-ci avait affirmé très clairement l’intérêt public majeur d’une modeste installation hydroélectrique sur une rivière autrichienne.
Commentaire
On attendait une décision de la justice administrative française déclinant en interne le raisonnement très voisin qu’a tenu la CJUE au plan européen.
Cet arrêt de la CAA de Lyon confirme également ce que le législateur français a déjà inscrit dans les articles L121-1 à L121-3 du code de l’énergie qui définissent le service public de l’électricité et précisent que tous les producteurs d’électricité y contribuent. Pas seulement les titulaires de concessions, ni les acteurs dominants du secteur. Tous les producteurs.
C’est un élément majeur à retenir et à développer dans la défense de tous les projets hydroélectriques qui sont contestés notamment en raison de leur faible contribution à l’alimentation du réseau électrique régional et national.