Une nouvelle rédaction de la rubrique IOTA 3.3.5.0

Le décret du 30 juin 2022 avait modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau en créant une nouvelle rubrique 3.3.5.0. soumettant à simple déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Un recours en annulation avait été engagé notamment par France Hydro Electricité contre cette nouvelle rubrique qui permettait en particulier d’araser des seuils sans étude d’impact, ni enquête publique, ni autorisation préalable au titre de la nomenclature IOTA.