Actualités
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Juridique
Note juridique sur la responsabilité des exploitants et la prévention des risques
Cette note juridique de France Hydro Electricité, vise à informer les hydroélectriciens sur les options existantes lui permettant de se prémunir au mieux du risque de responsabilité administrative civile et/ou pénale. Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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Énergie
Fiscalité
Les installations hydroélectriques contribuent au service public de l’électricité quelle que soit leur taille
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de...
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La justice administrative confirme la dispense de permis de construire pour les infrastructures hydroélectriques fluviales
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un...
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Indices au 1er novembre 2023
Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er novembre conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H01 et H07 (et au 1er janvier pour les contrats H16, H16CR).
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Événements
L’utilisation du QMNA5 & la fixation du débit réservé (Octobre 2023)
La fixation du débit réservé est un point particulièrement important d’un dossier administratif de création ou d’aménagement d’une centrale hydroélectrique. Certaines administrations utilisent de plus en plus le QMNA5 comme valeur « cible » pour fixer un débit réservé. Pourtant le QMNA5 n’est...
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Environnement
La relation entre les débits & la production hydroélectrique (Octobre 2023)
Cette fiche explicite le lien entre débit du cours d’eau et production d’hydroélectricité : quels sont les débits turbinables et ceux qui ne peuvent l’être ? Comment calculer la production d’une centrale hydroélectrique au regard des débits du cours d’eau...
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Comprendre les débits : Débits moyens, minimums, réservés… (octobre 2023)
Ce guide définit et explique les différentes valeurs de débits pouvant être utilisées dans les dossiers de projets hydroélectriques : débit minimal, débit plancher, débit minimum biologique (DMB), débit minimum réservé, QMNA5, etc.
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Communiqué de presse | Reconnaissance d’intérêt public majeur : ne sacrifions pas la petite hydroélectricité !
En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime...
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Faire reconnaitre la petite hydroélectricité d’intérêt public majeur : participez à la consultation publique
Un projet de décret actuellement soumis à la consultation publique définit les conditions auxquelles un nouveau projet hydroélectrique sera automatiquement considéré comme répondant à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM).
Lire la suite >Lettre d’information de France Hydro Electricité à ses adhérents
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