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Évoqué par le Président de la République en février dernier à Belfort, et rappelé par le gouvernement depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables est désormais sur les rails.

Le Conseil d’Etat durcit la politique de l’eau en prenant appui sur la Cour de Justice de l’UE . Article de Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Retrouvez ici l’ensemble des documents de convocation à l’assemblée générale du 29 juin 2022 à Toulouse Vous avez jusqu’au 17 juin pour confirmer votre présence à l’assemblée générale ou pour nous retourner votre pouvoir auprès de francehydro@france-hydro-electricite.fr 

Convaincre la DGEC de nous soutenir en dépit d’un potentiel de développement modeste par rapport aux autres énergies renouvelables est un défi nouveau pour la profession.

France Hydro a proposé à la DGEC de mettre en œuvre la possibilité offerte par la Commission Européenne de déroger aux appels d’offres pour les PME jusque 4.5 MW (6 MW dans l’encadrement)

France Hydro a proposé à la DGEC de passer le terme M0 du complément de rémunération actuellement au pas de temps annuel pour certains contrats de la filière hydroélectrique au pas de temps mensuel

Indexer les tarifs sur la hausse des coûts de construction par un coefficient K pour permettre aux projets en danger sur le plan économique d’être construits et inciter les nouveaux projets.

L’Etat va déplafonner rétroactivement à compter du 01/04 tous les contrats de compléments de rémunération. Le déplafonnement traite une situation que personne n’avait anticipé : un marché à plus de 230€/MWh en moyenne sur le premier trimestre 2022. Toutes les filières sont concernées...

Ce plan fait la part belle au développement des ENR même s’il ne cible pas spécifiquement l’hydroélectricité.

Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France hydro Electricité