Informations sur la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Publié le 13 septembre 2023 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
Fiscalité
à retenir
La loi de finances 2023 a mis en place une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI) de la production d’électricité, c’est-à-dire un plafonnement des revenus issus de la vente de la production sur le marché de l’électricité.
Précisions sur les conditions de versement de la CRIPE : contribuables concernés et modalités de versement.
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