Contrats H16 CR : EDF OA publie une note sur les modalités de déplafonnement du complément de rémunération
Publié le 25 octobre 2022 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
Énergie
à retenir
EDF OA publie une note pour expliquer les modalités de déplafonnement du complément de rémunération issue de l’article 38 de la loi de finance rectificative du 16.08.2022 dont les modalités seront précisées par un arrêté à paraitre.
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