Les politiques de l’eau

Les centrales hydroélectriques sont fortement implantées sur leur territoire. Elles ont un lien très fort avec leur environnement puisqu’elles dépendent directement du débit du cours d’eau sur lequel elles sont implantée pour produire de l’hydroélectricité. C’est uniquement la force de l’eau qui permettra de faire tourner les turbines et produire de l’électricité. Toute l’eau utilisée retourne ensuite dans le cours d’eau.

Les hydroélectriciens sont en permanence au bord du cours d’eau qu’ils entretiennent au mieux pour maintenir leur activité. De nombreux aménagements ont d’ailleurs été mis en place autour des centrales et de leur barrage pour répondre aux demandes réglementaires de rétablissement de la continuité écologique (voir page sur le sujet) et protégées les espèces piscicoles.

An niveau européen

Les politiques de l’eau en France découlent en grande partie de la mise en œuvre de politiques environnementales européennes telles que la DCE ou les plans de sauvegarde des saumons et de l’anguille.

• La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/6) fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) pour les eaux souterraines. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen (avec des dérogations pour 2021 et 2027 selon l’état initial des milieux). C’est la Directive Cadre européenne sur l’Eau qui a introduit la notion de « continuité » de la rivière dans les critères de qualité hydromorphologique. La continuité n’est donc qu’un des éléments hydromorphologiques proposés par l’Europe pour atteindre le bon état des masses d’eau.

• Les plans anguilles et saumons. Un règlement européen, adopté en septembre 2007, a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles et imposé à chaque Etat membre de soumettre avant le 31 décembre 2008 un plan de gestion de sauvegarde de l’espèce. Le plan de gestion de l’anguille (PGA) français est constitué d’un volet national et de huit volets locaux. Les mesures de ce plan portent sur la réduction progressive de l’effort de pêche, le traitement d’obstacles à la circulation des anguilles, le repeuplement, la restauration des habitats et les contaminations.
  Calendrier des PGA français : 1^er PGA de la France décembre 2008, 2^ème rapport de mise en œuvre du PGA juin 2015, 3^ème rapport de mise en œuvre du PGA en juin 2018.

Au niveau national

Les grands principes de l’actuelle politique de l’eau en France ont été élaborés progressivement autour de lois fondamentales :

• La loi sur l’eau de 1964, à l’origine de la création des agences de l’eau et d’une gestion de la ressource à l’échelle de grands bassins versants avec la création des comités de bassins.
• La loi sur l’eau de 1992, reconnaissant la ressource en eau comme patrimoine commun de la nation, avec la création d’un dispositif d’autorisation ou de déclaration pour les activités ayant un impact sur l’eau.
• La loi de 2004 qui décline au niveau national la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000.
• La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 qui rénove le cadre global défini par les lois sur l’eau de 1964 et 1992, modifie le Code de l’Environnement Livre II et renforce les outils réglementaires existants pour mettre en oeuvre la DCE.

C’est dans la loi sur l’eau et les milieux aquatique (LEMA) du 30 décembre 2006 que l’on retrouve la notion de continuité écologique. Au travers de ses 102 articles, La LEMA prévoit notamment de « permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau » par :

• l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;
• l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau.

L’ « assurance de la continuité écologique » s’est essentiellement traduit dans l’article 6 (L214-17) par le classement de certains cours d’eau en deux listes : soit en liste 1, pour interdire tout nouvel obstacle à la continuité écologique, soit en liste 2, pour assurer la circulation des migrateurs et le transit suffisant des sédiments prévu. Depuis, l’Administration a fait de la continuité écologique un objectif majeur de sa politique de l’eau.

Les acteurs de la mise en œuvre des politiques publiques

En France, c’est le Ministère de la transition écologique et solidaire qui gère les thématiques environnementales et énergétiques.

Deux des cinq directions générales travaillent sur l’hydroélectricité :

• la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
• la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui comprend la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB). Depuis la loi « Warsmann » de 2012, l’hydroélectricité sous autorisation est placée sous la tutelle exclusive de la DEB.

Cette administration centrale est représentée par des services territoriaux :

• Au niveau régional: Sous l’autorité du préfet de région, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pilote les politiques de développement durable ainsi que celles du logement et de la ville. Les DREAL s’occupent notamment des centrales hydroélectriques sous le régime de la concession (d’une puissance installée supérieure à 4,5MW),
• Au niveau départemental: Les directions départementales des territoires [et de la mer] DDT[M] sont le relai des DREAL pour le déploiement de la politique du ministère au niveau du département. Ce sont les DDT[M] qui sont en charge des centrales hydroélectriques sous le régime de l’autorisation (d’une puissance installée supérieure à 4,5 MW).

Ainsi, ce sont les DDT qui, dans leur rôle de « Préservation et valorisation de l’environnement et des ressources naturelles », ont les compétences de police de l’eau et des milieux aquatiques. Mais elles ont également un rôle à jouer dans l’ « aménagement durable du territoire et ingénierie territoriale » et apportent un appui aux porteurs de projets de développement économique et le développement raisonné des énergies renouvelables. C’est la DDT qui délivre les permis de construire et qui accorde les demandes de travaux.

LE COMITE NATIONAL DE L’EAU (CNE)

Créé par la loi sur l’eau de 1964 pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques, le CNE a vu son rôle élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA du 30 décembre 2006. Il est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est composé de représentants des usagers, des associations, des collectivité territoriales, des représentants de l’État, des présidents des comités de bassin et de personnalités compétentes dans le domaine de l’eau. Depuis 2017, le CNE s’est saisi des problématiques liées à la continuité écologique.

LES AGENCES DE L’EAU

Les agences de l’eau sont des établissements publics du Ministère qui sont réparties sur les 6 grands bassins hydrographiques métropolitains français (+ 4 offices de l’eau dans les DOM et un comité de bassin à Mayotte). Elles ont pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Le programme d’intervention des agences définit les montants des redevances à payer par les usagers de l’eau. Les recettes issues des redevances sont redistribuées en aides aux décideurs locaux ou maîtres d’ouvrage (communes, groupements de communes, industriels et agriculteurs) pour financer les études et travaux visant à garantir la ressource en eau en qualité et en quantité. Ce programme définit pour 6 ans les travaux et interventions prioritaires qui recevront un appui financier de l’agence de l’eau, ainsi que les conditions d’accès à ses aides financières. C’est actuellement le 11^ème programme des agences qui est en cours pour la période 2019-2024.

L’OFFICE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITÉ (OFB)

Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, l’Office français de la biodiversité est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Pierre Dubreuil en est le directeur général. L’OFB regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’AFB, créée par la loi sur la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 (créée officiellement en janvier 2017) avait acté la fusion de 4 établissements : l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), l’Établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public ATEN. Elle exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins.

C’est dans le cadre de son rôle de police judiciaire et administrative que l’OFB apporte son appui pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de préservation et de restauration de la biodiversité et de ses milieux. L’OFB fournit un avis à la DDT sur la prise en compte de l’environnement dans les dossiers de demande d’autorisation.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE

Institué par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la LEMA, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines).

Tous les programmes et les décisions administratives doivent être compatibles avec les SDAGE. Cette notion de « compatibilité » dépend du degré de précision du SDAGE. Plus il est précis, plus la décision doit être « conforme ». Le SDAGE ne créé donc pas le droit, mais impose aux services de l’Etat ses indications, ses orientations, lorsqu’elles sont précises.

C’est par exemple dans les SDAGE qu’ont été identifiés et cartographiés les réservoirs biologiques. Un réservoir biologique identifié dans le SDAGE mais non classé en Liste 1 par le Préfet, est opposable à un pétitionnaire par la DDT qui souhaite refuser sa demande d’autorisation.

Les SDAGE sont établis pour une durée de 6 ans. Les programmes 2016-2021 ont été votés dans l’ensemble des bassins courant 2015 suite à une consultation du public. Le processus de révision pour écrire les SDAGE 2022-2027 a commencé dès 2019.

Vous trouverez ci-après les liens directs vers les SDAGE 2020-2027 (et période précédente) de chaque bassin sur les sites des agences de l’eau.

Bassin Artois Picardie
– Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
– consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)

Bassin Adour Garonne
– Arrêté du 10 mars 2022  portant approbation du SDAGE 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
– consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)

Bassin Loire Bretagne
– Arrêté du 18 mars 2022  portant approbation du SDAGE 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
– Consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)

Bassin Rhin Meuse
– Arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des SDAGE 2022-2027 et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
– Consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)

Bassin Rhône Méditerranée 
– Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
– Consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)

Bassin Corse
–  Arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE 2022-2027 du bassin de Corse
– Consulter le SDAGE 2016-2021 du bassin Corse (période précédente)

Bassin Seine Normandie
– Arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
– Consulter le SDAGE 2016-2021 (période précédente)