Décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
Environnement
Juridique
à retenir
Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement.
Article rédigé par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité
La suite de cet article est réservé à nos adhérents