Attestation de conformité : quelles obligations ?

Publié le 5 septembre 2019 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents

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à retenir

Faire réaliser une attestation de conformité de votre centrale par un contrôleur agréé est dorénavant obligatoire dans les seuls cas suivants : au démarrage des installations neuves ou rénovées, pour les contrats obtenus depuis mai 2016 sur la base d’attestations sur l’honneur, en cas de modification notable des installations existantes ou encore à la demande de l’administration pendant la durée du contrat.

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