Droit applicable aux contrats des gardiens de centrales (juillet 2022)
Publié le 19 juillet 2022 | Publications France Hydro Electricité | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
France Hydro Electricité a commandé une note à Maître Romain Sutra, cabinet Sutra Corre & Associés, avocats à la cour, relative au droit applicable aux contrats des gardiens des centrales hydroélectrique.
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