Un décret du 29/10/2022 vise à accélérer le traitement des contentieux relatifs aux décisions « énergies renouvelables »
Publié le 2 novembre 2022 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
à retenir
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Ce décret avait été annoncé par le Gouvernement : il a été publié le 30/10/2022 et a pour objet d’accélérer le traitement des recours contentieux relatifs à toutes une série de décisions administratives qui concernent les énergies renouvelables, en particulier les installations hydroélectriques de puissance égale ou supérieure à 3 MW.
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