Sécurité des ouvrages hydroélectriques autorisés ou concédés

Publié le 13 septembre 2022 | Actualités

Juridique
  • socials
  • socials
à retenir

Un arrêt du 8 août 2022 précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.

Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

L’arrêté du 08/08/22 vient préciser le contenu de documents et d’obligations qui figurent déjà en termes généraux dans le code de l’environnement (art. R214-122-I, § 2° à 5° et art. R214-123) .

 

Plus précisément : 

  • Le 2° du I de l’art. R214-122 prévoit que le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues doit détenir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, des ouvrages concernés, leur entretien, leur surveillance en toutes circonstances, les vérifications et VTA, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de survenance des crues et tempêtes.

L’article 1er de l’arrêté du 8/08/2022, décrit le contenu général de ce document d’organisation, qui doit être tenu à jour et actualisé à la suite de modifications substantielles ou de tout évènement intéressant la sûreté hydraulique. Ce document doit être proportionné à la complexité  de l’ouvrage (autorisé ou concédé, qui relève des rubriques 3250 ou 3260 de la nomenclature IOTA) et doit notamment décrire les compétences requises pour répondre à ses objectifs et pour dérouler les procédures citées.

Le contenu du document d’organisation est décrit pour un barrage (art. 2 de l’arrêté), pour un système d’endiguement (art. 3), pour un aménagement hydraulique (art. 4)) et pour une conduite forcée d’une concession hydraulique (art. 5).

 

  • Les § 3° à 5° de l’article R214-122 obligent également le propriétaire, l’exploitant ou le gestionnaire de ces mêmes ouvrages à tenir un Registre des principaux renseignements (exploitation, surveillance, entretien, dispositif d’auscultation, conditions météo et hydrologiques exceptionnelles), un Rapport de surveillance périodique, le Rapport périodique de l’organisme agréé si le barrage est doté d’un dispositif d’auscultation).

L’arrêté ministériel du 8/08/2022 décrit précisément le contenu du Registre (art. 6), du Rapport de surveillance (art. 7) et du Rapport d’auscultation (art. 8).

 

  • L’arrêté ministériel du 8/08/2022 traite également des vérifications et VTA mentionnées dans l’article R214-123 du code de l’environnement.

Les articles 9 et 10 de cet arrêté décrivent les opérations à réaliser dans le cadre des vérifications (art. 9) et de la consistance des VTA (art.10).

 

  • A noter enfin l’art. 11 de cet arrêté qui précise qu’il entre en application dès le 14/08/222, mais prévoit néanmoins les mesures de raccordement suivantes :

” Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication du présent arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d’autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l’énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.