Prix négatifs – publication de l’arrêté d’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026
Publié le 23 avril 2026 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
Énergie
à retenir
L’arrêté du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 19 avril 2026. Il entrera en vigueur le 1er mai 2026.
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