Dérogation « espèces protégées » : une clarification bienvenue du Conseil d’État
Publié le 17 décembre 2025 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
Par une décision n° 495622 du 21 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur l’une des conditions clés de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » : l’absence de solution alternative satisfaisante.
Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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