Juridique
Chronique de jurisprudence rédigée par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Par trois arrêts similaires en date du 6/12/2021 (n° 19BX01202, 03 et 04), la Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé que l’Etat n’est pas responsable de la perte de revenus subie par les collectivités locales qui n’ont pas pu percevoir les redevances sur les recettes des concessions dues par les concessionnaires à l’occasion des renouvellements de concessions hydrauliques.
Réponse du ministère de la Transition écologique à la question écrite du sénateur Philippe FOLLIOT, n° 23328, JO Sénat 11/11/21.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Les projets de petite hydro sont de plus en plus souvent attaqués par FNE et d’autres opposants à la filière sur le fondement de l’absence d’intérêt général ou public majeur. Mobilisés depuis quelques temps sur le sujet, nous avons souhaité approfondir les pistes juridiques pour sortir de cette difficulté qui menace tous les projets. France Hydro a consulté le cabinet d’avocats Gossement pour tenter de trouver des solutions.
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Par une décision rendue lundi 31 mai 2021, dans un dossier suivi par Maître Remy, Cabinet Cassigny Avocats (n°433043 du 31 mai 2021), le Conseil d’Etat vient de censurer la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité/DEB du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, concernant l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, communément qualifié d’« amendement moulins ».
Par Maître Jean-François Remy
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle « autorisation environnementale unique« , en mars 2017, la distinction entre modifications « notables » et modifications « substantielles » de l’autorisation accordée a pris une importance particulière à un double titre.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
France Hydro Electricité lance une nouvelle formation juridique animée par Bernard Kieffer, référent juridique du syndicat : trois sessions sont planifiées sur Paris en juin, octobre et décembre.
Objectif : identifier et comprendre les composantes juridiques qui encadrent les autorisations hydroélectriques (autorisations, concessions-autorisables, droits fondés en titre), du projet jusqu’à l’exploitation des ouvrages.
Deux sessions (limitées à 9 participants )
- 23 & 24 juin 2021 à Paris : COMPLET
- 13 et 14 octobre à Paris : COMPLET (liste d’attente)
- 14 et 15 décembre à Paris : diponibilités
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt n° 424192 du 28/09/2020, l’intérêt à agir d’un producteur d’énergie hydraulique contre un arrêté préfectoral renouvelant pour 40 ans le règlement d’eau d’une entreprise hydroélectrique concurrente installée sur le même cours d’eau.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité