Juridique
Cette note juridique de France Hydro Electricité, vise à informer les hydroélectriciens sur les options existantes lui permettant de se prémunir au mieux du risque de responsabilité administrative civile et/ou pénale.
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire pour la construction d’une centrale hydroélectrique, la CAA de Lyon a rejeté ce recours
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son renouvellement (si la modification doit intervenir dans le cadre du renouvellement).
Le décret du 30 juin 2022 avait modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau en créant une nouvelle rubrique 3.3.5.0. soumettant à simple déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Un recours en annulation avait été engagé notamment par France Hydro Electricité contre cette nouvelle rubrique qui permettait en particulier d’araser des seuils sans étude d’impact, ni enquête publique, ni autorisation préalable au titre de la nomenclature IOTA.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
France Hydro s’est joint au recours contre le niveau du prix seuil relatif au déplafonnement des compléments de rémunération au travers d’un mémoire en intervention volontaire ainsi qu’en soutien à la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la rétroactivité de la mesure.
[Par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité]
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services administratifs peuvent utiliser des drones pour l’exercice de la police administrative portant sur les barrages et ouvrages hydrauliques.
Un arrêt du 8 août 2022 précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Le Conseil d’Etat durcit la politique de l’eau en prenant appui sur la Cour de Justice de l’UE .
Article de Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité