Juridique

Publié le 10 octobre 2023 A propos de la notion de « modification substantielle » des autorisations environnementales

Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son renouvellement (si la modification doit intervenir dans le cadre du renouvellement).

Publié le 2 octobre 2023 Une nouvelle rédaction de la rubrique IOTA 3.3.5.0

Le décret du 30 juin 2022 avait modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau en créant une nouvelle rubrique 3.3.5.0. soumettant à simple déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Un recours en annulation avait été engagé notamment par France Hydro Electricité contre cette nouvelle rubrique qui permettait en particulier d’araser des seuils sans étude d’impact, ni enquête publique, ni autorisation préalable au titre de la nomenclature IOTA.

Publié le 21 juillet 2023 Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet

Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Publié le 21 juillet 2023 Déplafonnement des compléments de rémunération : France Hydro se joint au recours collectif

France Hydro s’est joint au recours contre le niveau du prix seuil relatif au déplafonnement des compléments de rémunération au travers d’un mémoire en intervention volontaire ainsi qu’en soutien à la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la rétroactivité de la mesure.

Publié le 6 mars 2023 Principe de mise en concurrence pour l’attribution ou le renouvellement d’une autorisation sur le domaine public fluvial
Publié le 6 mars 2023 Souriez, vous êtes filmés !

[Par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité]

Un décret précise les conditions dans lesquelles les services administratifs peuvent utiliser des drones pour l’exercice de la police administrative portant sur les barrages et ouvrages hydrauliques.

Publié le 13 septembre 2022 Sécurité des ouvrages hydroélectriques autorisés ou concédés

Un arrêt du 8 août 2022 précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.

Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Publié le 22 août 2022 Désormais il sera tenu compte des impacts temporaires des projets sur la qualité de l’eau

Le Conseil d’Etat durcit la politique de l’eau en prenant appui sur la Cour de Justice de l’UE .

Article de Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

19 juillet 2022 Droit applicable aux contrats des gardiens de centrales (juillet 2022)

France Hydro Electricité a commandé une note à Maître Romain Sutra, cabinet Sutra Corre & Associés, avocats à la cour, relative au droit applicable aux contrats des gardiens des centrales hydroélectrique. 

Publié le 13 juillet 2022 Modification de la procédure de déclaration IOTA

Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France hydro Electricité