Juridique
A l’origine : le principe des « délais glissants » est apparu dans l’article 47 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aussi bien pour les concessions que pour les autorisations arrivant à échéance. Il avait pour objet de couvrir le vide juridique pouvant apparaître en fin de concession ou d’autorisation.
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation contre le décret du 28/12/2023 fixant les critères selon lesquels un projet d’installation hydroélectrique est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Cette note juridique de France Hydro Electricité, vise à informer les hydroélectriciens sur les options existantes lui permettant de se prémunir au mieux du risque de responsabilité administrative civile et/ou pénale.
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire pour la construction d’une centrale hydroélectrique, la CAA de Lyon a rejeté ce recours
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son renouvellement (si la modification doit intervenir dans le cadre du renouvellement).
Le décret du 30 juin 2022 avait modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau en créant une nouvelle rubrique 3.3.5.0. soumettant à simple déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Un recours en annulation avait été engagé notamment par France Hydro Electricité contre cette nouvelle rubrique qui permettait en particulier d’araser des seuils sans étude d’impact, ni enquête publique, ni autorisation préalable au titre de la nomenclature IOTA.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
France Hydro s’est joint au recours contre le niveau du prix seuil relatif au déplafonnement des compléments de rémunération au travers d’un mémoire en intervention volontaire ainsi qu’en soutien à la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la rétroactivité de la mesure.