Juridique
Rédigé par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3 DS », a été publiée au JO du 22/02/2022.
Rédigé par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La transmission des attestations de conformité et le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d’origine se trouvent modifiés par le décret du 17/12/2021.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Chronique de jurisprudence rédigée par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Par trois arrêts similaires en date du 6/12/2021 (n° 19BX01202, 03 et 04), la Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé que l’Etat n’est pas responsable de la perte de revenus subie par les collectivités locales qui n’ont pas pu percevoir les redevances sur les recettes des concessions dues par les concessionnaires à l’occasion des renouvellements de concessions hydrauliques.
Réponse du ministère de la Transition écologique à la question écrite du sénateur Philippe FOLLIOT, n° 23328, JO Sénat 11/11/21.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Les projets de petite hydro sont de plus en plus souvent attaqués par FNE et d’autres opposants à la filière sur le fondement de l’absence d’intérêt général ou public majeur. Mobilisés depuis quelques temps sur le sujet, nous avons souhaité approfondir les pistes juridiques pour sortir de cette difficulté qui menace tous les projets. France Hydro a consulté le cabinet d’avocats Gossement pour tenter de trouver des solutions.
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité