Juridique
Par une décision n° 495622 du 21 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur l’une des conditions clés de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » : l’absence de solution alternative satisfaisante.
Article rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Article rédigé par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité
La Cour d’appel administrative (CAA) de Lyon confirme le bien-fondé de l’autorisation du projet de centrale hydroélectrique sur le torrent du Ponturin (Savoie).
Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement.
Article rédigé par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité
A l’origine : le principe des « délais glissants » est apparu dans l’article 47 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aussi bien pour les concessions que pour les autorisations arrivant à échéance. Il avait pour objet de couvrir le vide juridique pouvant apparaître en fin de concession ou d’autorisation.
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation contre le décret du 28/12/2023 fixant les critères selon lesquels un projet d’installation hydroélectrique est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Cette note juridique de France Hydro Electricité, vise à informer les hydroélectriciens sur les options existantes lui permettant de se prémunir au mieux du risque de responsabilité administrative civile et/ou pénale.
Rédaction par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire pour la construction d’une centrale hydroélectrique, la CAA de Lyon a rejeté ce recours
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son renouvellement (si la modification doit intervenir dans le cadre du renouvellement).