Environnement
Par une décision rendue lundi 31 mai 2021, dans un dossier suivi par Maître Remy, Cabinet Cassigny Avocats (n°433043 du 31 mai 2021), le Conseil d’Etat vient de censurer la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité/DEB du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, concernant l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, communément qualifié d’« amendement moulins ».
Par Maître Jean-François Remy
France Hydro Electricité et l’UPEA obtiennent l’annulation de la doctrine « migrateurs amphihalins » dans le bassin Adour-Garonne.
Le principe éviter-réduire-compenser est un principe de développement durable visant à ce que les aménagements n’engendrent pas d’impact négatif sur leur environnement, et en particulier aucune perte nette de biodiversité dans l’espace et dans le temps.
Cette note est à destination de nos adhérents producteurs et bureaux d’études engagés dans une démarche environnementale et concernés par l’installation de grilles fines. Elle fournit un argumentaire pour défendre un espacement libre interbarreaux des plans de grilles face à une Administration qui systématise le recours à des grilles à 20 mm ou moins.
Le ministère a publié en décembre un nouveau Datalab « Eau et milieux aquatiques – Les chiffres clés Édition 2020 ». Ce guide est rédigé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique. À partir d’une sélection de données synthétiques, cette publication apporte un éclairage sur les principaux enjeux que représentent l’eau douce et les milieux aquatiques.
Nous vous présentons dans cet article quelques résultats intéressants, des explications détaillées sont proposées dans le guide.
Mis à jour le 20/12/2021
Lancé en juin 2018, le Plan d’action pour une politique apaisée de la continuité écologique présente après 3 ans un bilan très mitigé. Cet article fait état du niveau d’avancement des actions qui concernent l’hydroélectricité et dresse un bilan du processus de priorisation mené dans les différents bassin.
Suite à notre recours contre le décret du 3 août 2019 qui avait durci la notion d’obstacle à la continuité écologique et interdisait les ouvrages ne restituant à leur aval que le débit minimum biologique, le Conseil d’Etat vient d’en annuler l’article 1er.
Vous trouverez ci-dessous une première analyse de Me JF Remy (Cabinet Cassini Avocats) qui avait introduit cette requête pour le compte de France Hydro Electricité, de la Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins (FFAM), de la Fédération des Moulins des France (FDMF), de l’Association des Riverains de France (ARF) et d’Hydrauxois.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La consultation du public sur les projets de SDAGE métropolitains et programmes de mesures (PDM) pour la période 2022-2027 menée par les agences de l’eau s’est déroulée du 1er mars au 1er septembre 2021.
Suite à ces consultations, les agences de l’eau sont en train de réviser les projets de SDAGE. Ceux-ci doivent faire l’objet de discussions dans les différentes instances des comités de bassin durant la fin d’année 2021. Il est prévu que ces SDAGE 2022-2027 soient votés pour être adoptés en début d’année 2022 (avec un décalage de calendrier dû à la crise sanitaire).
France Hydro Electricité a également répondu aux consultations sur les SDAGE menées par les Offices de l’eau de la Martinique et de la Guadeloupe. Les deux avis transmis aux présidents et directeurs des deux offices sont consultables.
La région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets pour soutenir les projets d’aménagement de barrages avec des taux d’aide allant jusqu’à 80%. Les dossiers éligibles sont à déposer avant le 30 juin 2021.