Énergie
Dans le cadre du débat sur le projet de loi climat et résilience, l’Assemblée nationale a adopté début avril un article qui vise à écarter la destruction des retenues de moulins des solutions possibles pour les mettre en conformité au titre du L.214-17-2°.
Après de longs débats, et contre l’avis du gouvernement, le Sénat a définitivement adopté jeudi 17 juin l’article tel que les députés l’ont voté. Ainsi, l’article ne pourra plus être retouché en commission mixte paritaire ni, en cas d’échec de celle-ci, en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Il s’agit du troisième revers pour la direction de l’eau du ministère de la transition écologique depuis le début de l’année, après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’article 1 du décret « Obstacle » le 15 février 2021 en janvier (lire Flash info 77) et la censure par le Conseil d’Etat de l’interprétation de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement par la direction de l’eau (lire Flash info 79).
Ceci sous réserve, comme nous le rappelle Me JF Remy, que ne soit pas réalisée une saisine du Conseil Constitutionnel sur ce texte, et qu’il ne soit pas considéré à cette occasion qu’il y aurait méconnaissance du principe de non-régression environnementale (qui pour l’instant n’a qu’une valeur légale, et non constitutionnelle …).
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la période 2019/2028 a acté le renouvellement des appels d’offres visant à développer la petite hydroélectricité à hauteur de 35 MW/an jusqu’en 2024.
Le cahier des charges de l’appel d’offre pour la filière hydroélectrique a été publié fin mai 2021 et reste inchangé pour 2021 et 2022. En revanche, un nouveau cahier des charges devrait entrer en vigueur à partir de 2023.
Le projet a été pré-notifié à la Commission Européenne et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a souhaité entendre les acteurs des différentes filières ENR avant de rendre son avis : France Hydro a été auditionné dans le cadre de cette table ronde.
Article mis à jour le 12.04.2021 et 10.06.2121
Le cahier des charges de l’appel d’offres petite hydroélectricité pour les sessions de 2021 et 2022 est en ligne. Aucune évolution majeure n’est à relever par rapport au cahier des charges des sessions précédentes.
Un nouveau cahier des charges en cours de finalisation s’appliquera à partir de 2023. Parmi les nouveautés attendues, il faudra notamment avoir obtenu son autorisation pour candidater.
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Le 5 mai 2021, France Hydro Electricité a organisé pour ses adhérents un webinaire qui dresse un panorama complet des solutions existantes sur le marché pour permettre aux producteurs de valoriser leur production, au regard de leurs attentes.
Le webinaire est disponible en replay et les présentations des intervenants sont téléchargeables ci-après.
Le Sénateur des Vosges Daniel Grémillet a déposé le 25 février une proposition de loi « tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique ».
Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 13 avril.
Le Ministère vient de clarifier les modalités de contrôle des installations hydroélectriques dans le but d’obtenir une attestation de conformité.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la période 2019/2028 a acté le renouvellement des appels d’offres visant à développer la petite hydroélectricité à hauteur de 35 MW/an jusqu’en 2024.
Le cahier des charges de l’appel d’offre pour la filière hydroélectrique a été publié fin mai 2021 et reste inchangé pour 2021 et 2022. En revanche, un nouveau cahier des charges devrait entrer en vigueur à partir de 2023. Le projet a été pré-notifié à la Commission Européenne et la CRE a souhaité entendre les acteurs des différentes filières ENR avant de rendre son avis : France Hydro a été auditionné dans le cadre de cette table ronde.
Article mis à jour le 12.04.2021 et 10.06.2121
Les résultats de la troisième période de l’appel d’offres pluriannuel ont été publiés le 29/01/2021 sur le site du Ministère :
8 lauréats ont été désignés pour une puissance totale de 20 MW, dont 7 lauréats sur nouveaux sites pour 17,81 MW et un seul lauréat sur seuils existants pour 2,19 MW.
France Hydro Electricité en propose une analyse détaillée. Pour la première fois, l’appel d’offres est sous-souscrit.
Un nouveau projet de cahier des charges a été notifié par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) du Ministère à la Commission Européenne fin janvier 2021. Il devrait s’appliquer au prochain appel d’offres hydroélectricité, à moins que la DGEC ne décide de prolonger le cahier des charges actuel pour repousser l’entrée en vigueur de la condition de l’autorisation préalable pour candidater.
Le projet de contrat d’obligation d’achat Rénovation pour les installations de puissance comprise entre 1 et 4.5 MW HR21 devrait être notifié à la Commission Européenne à la fin du 1er trimestre 2021.
Il n’a pas encore été arbitré par le Cabinet du Ministère.
La dernière version du projet dont nous avons eu connaissance était conforme à nos propositions