Énergie
Enedis entame un nouveau cycle d’appel au marché pour des services de Flexibilités Locales sur 44 zones géographiques.
Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er janvier conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H16.
France Hydro Electricité salut l’arbitrage qui a abaissé à 1 MW le seuil de 3 MW prévu dans le projet de décret.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de grande importance car il est rare que la justice administrative se prononce aussi explicitement sur ce point (CAA de Lyon, arrêt n° 21LY03665 du 23/11/2023, Consorts Quintin).
Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er novembre conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H01 et H07 (et au 1er janvier pour les contrats H16, H16CR).
ne sacrifions pas la petite hydroélectricité !
En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime discriminatoire qui pourrait freiner le développement d’une filière pourtant essentielle pour les territoires.
Un projet de décret actuellement soumis à la consultation publique définit les conditions auxquelles un nouveau projet hydroélectrique sera automatiquement considéré comme répondant à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM).
France Hydro Electricité lance à l’automne 2023 un pôle technique dédié à ses adhérents producteurs et porteurs de projets.