Énergie

Lors d’une précédente communication du 13/10, nous vous informions de l’accord politique européen visant à plafonner les revenus des producteurs qui vendent leur énergie sur le marché de l’électricité, pour faire baisser les prix de l’énergie. Le 7 octobre, le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finance 2023 visant à transcrire dans le droit français le dispositif de plafonnement des revenus à 180€/MWh.

Le présent appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques nouvelles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et situées en France métropolitaine continentale.

Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er novembre conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H01 et H07  (et au 1er janvier pour les contrats H16, H16CR).

Discuté au Sénat en séance publique, vendredi 4 novembre, le projet de loi pour l’accélération des énergies renouvelables a été adopté en première lecture à une large majorité (320 sénateurs sur 325). Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 5 décembre.

Le gouvernement lance, du 20 octobre au 31 décembre, une concertation publique sur l’avenir du mix énergétique français. Cette concertation s’inscrit en amont de la révision de la Stratégie française sur l’énergie et le climat, prévue d’ici à 2024, et de la future loi de programmation, qui déclinera les grands objectifs en matière de politique énergétique et climatique. « Les orientations qui seront exprimées par les citoyens durant la concertation seront importantes, car elles seront versées au débat parlementaire sur la future loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023. »

A l’occasion de la 8e Rencontre de l’hydroélectricité organisée par l’Ademe Bourgogne Franche Comté le 21 octobre dernier, France Hydro Electricité est intervenu pour présenter un état des lieux des contrats d’achat sous périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’achat. A partir des statistiques obtenues auprès d’EDF OA, le syndicat s’est intéressé aux récentes sorties de certains contrats d’obligation d’achat vers le marché.

Quels contrats sont concernés ? combien ? pour quel volume ? c’est ce que nous avons voulu savoir.

EDF OA publie une note pour expliquer les modalités de déplafonnement du complément de rémunération issue de l’article 38 de la loi de finance rectificative du 16.08.2022 dont les modalités seront précisées par un arrêté à paraitre. 

L’Union Française de l’Electricité, le Syndicat des Energies Renouvelables et France Hydro Electricité ont rédigé une note de contenu adressée au Ministère (Direction Générale de l’Energie et du Climat DGEC) ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin de pointer les difficultés que rencontre actuellement la filière dans le développement de projets hydroélectriques.

Les projets hydroélectriques, développés au guichet H16 ou en appel d’offres CRE, sont confrontés à deux problématiques qui freinent, voire bloquent, leur développement dans le contexte de crise actuel.

Mise à jour le 14.10.22

Le 30 septembre dernier, les ministres européens de l’énergie sont parvenus à un accord politique pour faire face aux prix élevés de l’énergie qui consiste à réduire la demande d’électricité et à collecter et redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finaux.
Le Gouvernement a déposé vendredi 7 octobre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2023 qui vise à transcrire dans le droit français le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d‘électricité résultant de l’accord politique européen.

Dans la perspective du passage de l’hiver prochain et du risque de rupture d’approvisionnement énergétique, le Ministère de la transition énergétique a adressé aux Préfets de départements et de régions le 16 septembre 2022 une circulaire cosignée par les 4 ministres.