Énergie

Les projets de petite hydro sont de plus en plus souvent attaqués par FNE et d’autres opposants à la filière sur le fondement de l’absence d’intérêt général ou public majeur. Mobilisés depuis quelques temps sur le sujet, nous avons souhaité approfondir les pistes juridiques pour sortir de cette difficulté qui menace tous les projets. France Hydro a consulté le cabinet d’avocats Gossement pour tenter de trouver des solutions.

La crise sanitaire a désorganisé une partie de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique en retardant la réalisation de certaines études environnementales, l’obtention de certaines autorisations essentielles, l’instruction des dossiers ou encore la livraison de matériels.

Dans le cadre du débat sur le projet de loi climat et résilience, l’Assemblée nationale a adopté début avril un article qui vise à écarter la destruction des retenues de moulins des solutions possibles pour les mettre en conformité au titre du L.214-17-2°.

Après de longs débats, et contre l’avis du gouvernement, le Sénat a définitivement adopté jeudi 17 juin l’article tel que les députés l’ont voté. Ainsi, l’article ne pourra plus être retouché en commission mixte paritaire ni, en cas d’échec de celle-ci, en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Il s’agit du troisième revers pour la direction de l’eau du ministère de la transition écologique depuis le début de l’année, après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’article 1 du décret « Obstacle » le 15 février 2021 en janvier (lire Flash info 77) et la censure par le Conseil d’Etat de l’interprétation de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement par la direction de l’eau (lire Flash info 79).

Ceci sous réserve, comme nous le rappelle Me JF Remy, que ne soit pas réalisée une saisine du Conseil Constitutionnel sur ce texte, et qu’il ne soit pas considéré à cette occasion qu’il y aurait méconnaissance du principe de non-régression environnementale (qui pour l’instant n’a qu’une valeur légale, et non constitutionnelle …).

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la période 2019/2028 a acté le renouvellement des appels d’offres visant à développer la petite hydroélectricité à hauteur de 35 MW/an jusqu’en 2024.

Le cahier des charges de l’appel d’offre pour la filière hydroélectrique a été publié fin mai 2021 et reste inchangé pour 2021 et 2022. En revanche, un nouveau cahier des charges devrait entrer en vigueur à partir de 2023.

Le projet a été pré-notifié à la Commission Européenne et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a souhaité entendre les acteurs des différentes filières ENR avant de rendre son avis : France Hydro a été auditionné dans le cadre de cette table ronde.

Article mis à jour le 12.04.2021 et 10.06.2121

Le cahier des charges de l’appel d’offres petite hydroélectricité pour les sessions de 2021 et 2022 est en ligne. Aucune évolution majeure n’est à relever par rapport au cahier des charges des sessions précédentes.

Un nouveau cahier des charges en cours de finalisation s’appliquera à partir de 2023. Parmi les nouveautés attendues, il faudra notamment avoir obtenu son autorisation pour candidater. 

Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Le 5 mai 2021, France Hydro Electricité a organisé pour ses adhérents un webinaire qui dresse un panorama complet des solutions existantes sur le marché pour permettre aux producteurs de valoriser leur production, au regard de leurs attentes.

Le webinaire est disponible en replay et les présentations des intervenants sont téléchargeables ci-après.

Le Sénateur des Vosges Daniel Grémillet a déposé le 25 février une proposition de loi « tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique ». 

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 13 avril.

Le Ministère vient de clarifier les modalités de contrôle des installations hydroélectriques dans le but d’obtenir une attestation de conformité.