Fiscalité
La loi de finances 2023 a mis en place une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI) de la production d’électricité, c’est-à-dire un plafonnement des revenus issus de la vente de la production sur le marché de l’électricité.
Précisions sur les conditions de versement de la CRIPE : contribuables concernés et modalités de versement.
Actualisation d’Août 2023 : alors que la loi de finances 2023 prévoyait la disparition de la CVAE en 2024 (après que le taux ait été réduit de moitié en 2023), le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2027 (lire page 40 du guide).
France Hydro Electricité a confié en 2019 au cabinet CMS Francis Lefebvre la rédaction d’un guide pratique sur la fiscalité locale applicable aux centrales hydroélectriques, à l’usage exclusif de nos adhérents. Ce guide fait l’objet de mises à jour régulières.
France Hydro Electricité a confié au cabinet CMS Francis Lefebvre la rédaction d’un guide pratique sur la fiscalité locale applicable aux centrales hydroélectriques, à l’usage exclusif de nos adhérents.
La version 2021 de notre guide est désormais disponible et remplace la première version de décembre 2019.
Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances 2021 prévoit une diminution des impôts de production pour les établissements industriels : taxes foncières (TF), et cotisation économique territoriale (CET) qui pour rappel est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La loi de finances réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, valeur qui est prise en compte pour le calcul des TF et de la CFE.
Le taux d’intérêt qui est appliqué aux valeurs comptables est ainsi ramené de 8% à 4%.
En revanche, les sites dont la valeur locative n’est pas calculée selon la méthode comptable mais selon la méthode de la grille tarifaire ne sont pas concernés.
La CVAE, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, est également divisée par 2 par la réduction des taux d’imposition.
En parallèle, le taux de plafonnement de la CET (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée est réduit de 3% à 2%.
Ces changements prennent effet sur les impositions établies au titre de 2021
Dans le cadre du plan de relance, le projet de Loi de Finance 2021 prévoit une diminution des impôts de production pour les établissements industriels : taxes foncières (TF) et cotisation économique territoriale (CET) qui, pour rappel, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En complément du guide Fiscalité que nous avons mis à votre disposition fin 2019, nous vous proposons deux tableaux relatifs aux durées d’amortissement des immobilisations et de proposition de ventilation des composants en comptabilité.
Votre déclaration fiscale à effectuer avant le 30 novembre concernant vos locaux industriels
Nous invitons les producteurs souhaitant initier une démarche d’exonération de taxe foncière de leur passe à poissons à adresser leur demande en s’appuyant sur l’argumentaire mis à disposition par le syndicat.
Nous comptons sur vos retours d’expériences pour faire évoluer cette note.
Synthèse des nouveautés 2017 et pistes d’optimisation de la base d’imposition