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Les droits fondés en titre

 

Qu’est-ce qu’un droit ou ouvrage fondé en titre ?

Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Les ouvrages qui bénéficient de ces droits sont dits « ouvrages fondés en titre », ou encore  « usines ayant une existence légale ».

Ces droits d’usage tirent leur caractère « perpétuel » du fait qu’ils ont été délivrés avant que ne soit instauré le principe d’autorisation de ces ouvrages sur les cours d’eau, autrement dit :
pour résumer (voir guide), sur les cours d’eau domaniaux, il s’agit des droits acquis avant l’édit de Moulins de 1566, édit royal qui a pour la première fois consacré l’inaliénabilité du domaine de la couronne (aujourd’hui « domaine public ») dont faisaient partie les cours d’eau navigables ou flottables. Cette inaliénabilité impliquait dès lors la nécessité d’obtenir une « autorisation » établissant un « droit » pour installer une prise d’eau, un moulin, etc. sur ces cours d’eau. L’édit a néanmoins reconnu les droits antérieurement acquis en les exonérant d’autorisation.
sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits de moulin, d’étangs, d’irrigation, délivrés sous le régime féodal par les seigneurs avant la révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a ni abolis, ni rachetés aux seigneurs.

La police de l’eau s’applique aux ouvrages fondés en titre

Les ouvrages fondés en titre, même s’ils sont couverts par un droit perpétuel pour un usage particulier, sont néanmoins soumis à la police de l’eau comme n’importe quel ouvrage autorisé.
Des prescriptions additionnelles peuvent être établies par arrêté préfectoral dès lors que la préservation des intérêts de la gestion équilibrée de l’eau énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement le justifie.

Lors de la remise en exploitation d’un ouvrage fondé en titre, toutes prescriptions nécessaires pour assurer le respect des règles actuelles de préservation des milieux aquatiques et de gestion équilibrée de l’eau peuvent être établies également par arrêté préfectoral. Il est donc nécessaire d’informer le préfet de tout projet de réhabilitation avec tous les éléments nécessaires permettant de juger du respect suffisant des règles actuelles concernant le débit réservé ou la continuité écologique notamment.

En toute hypothèse, l’article L. 214-6 du code l’environnement modifié par l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005 les assimile aux ouvrages autorisés ou déclarés au titre de la police de l’eau, ce qui permet, si nécessaire, de leur imposer des prescriptions complémentaires.

Des éléments concernant l’application de la police de l’eau aux ouvrages fondés en titre sont donnés p51 du document « Guide d’instructions relatif à la police des autorisations hydroelectriques d’une puissance inférieure ou égale à 4 500 kw (mise à jour sept 2007).pdf ».

La circulaire de mise en œuvre du plan d’action de l’Etat pour la restauration de la continuité écologique du 25 janvier 2010, apporte des précisions sur le sujet dans son Annexe II circ 25-01-10 fiches juridiques (fiche n° 6) et son Annexe I-5 circ 25-01-10 fiches juridiques précise également les conditions de remise en exploitation des ouvrages fondés en titre.

Enfin, un guide relatif à la police des droits fondés en titre récapitule diverses informations relatives à la reconnaissance de l’existence de ces droits, à la détermination de leur consistance légale, à l’application de la police de l’eau. Il contient également un questions/réponses et des éléments de la jurisprudence essentielle en la matière.

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Source : ministère du Développement Durable