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La réglementation

 

Les installations hydroélectriques sont soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui instaure un régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kW et d’autorisation en deçà. Elles sont également soumises à la législation sur l’eau, codifiée dans le code de l’environnement, en application de la rubrique 5.2.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Les droits d'eau
L’article 1 de la loi du 16 octobre 1919 stipule que « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat ». Cette loi définit deux régimes d’exploitation des centrales hydroélectriques :

- Le régime de l’autorisation
Sous ce régime, les installations appartiennent, en général, au permissionnaire qui les exploite dans le respect de prescriptions de police de l’eau fixées par arrêté préfectoral encore appelé « règlement d’eau ».
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré des dispositions particulières relatives à l’hydroélectricité établissant un nouvel équilibre avec les simplifications de procédures instaurées par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.C’est le régime le plus fréquent. Il est accordé par arrêté préfectoral, pour les puissances inférieures à 500 kW (ce seuil a été porté à 4500 kW par la loi de 1980 relative aux économies d’énergie). Il est également prévu dans la loi de 1919 pour une durée maximale de 75 ans avec possibilité de renouvellement. Ce délai est plutôt ramené à 30 ans actuellement, ce qui permet dans le cadre du renouvellement de l’autorisation, d’obliger le pétitionnaire à se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. L’autorisation ne donne aucun droit particulier d’expropriation ou de servitude. Elle est révocable. Elle peut être retirée, notamment sur les cours d’eau domaniaux, si l’intérêt général le justifie. Elle est personnelle et tout changement de propriétaire doit être notifié au Préfet. A l’expiration du délai d’autorisation, le producteur doit rétablir la libre circulation des eaux ou céder son installation à l’Etat avec versement d’une indemnité par ce dernier. La concession ou l’autorisation d’une PCH donne lieu à une instruction administrative et à une enquête publique.

- Le régime de la concession
Sous ce régime, les installations (barrage, canaux d’amenée et de fuite, conduites forcées, terrains ennoyés, etc.) appartiennent à l’Etat qui en délègue la construction et l’exploitation à un concessionnaire sur la base d’un cahier des charges. La législation sur l’eau est appliquée à travers les procédures et textes d’application de la loi de 1919, spécifiques aux concessions. Ce régime concerne peu les petits producteurs, la puissance de leur centrale étant en général inférieure à 4 500 KW. Il est accordé également par arrêté préfectoral depuis 1999, pour les puissances supérieures à 500 kW : 4 500 kW : régime de la concession, domaine public de l’Etat, entre 4 500 kW et 100 MW : procédure de concession par arrêté préfectoral et au-delà de 100 MW : procédure de concession par décret en Conseil d’Etat. La durée maximale de la concession est fixée à 75 ans ; elle est renouvelable par tranches de 30 ans. Le concessionnaire acquiert les terrains nécessaires au nom de l’Etat et dispose de certaines prérogatives de la puissance publique : possibilité d’exproprier, d’imposer des servitudes de canalisation, etc. Mais il se voit imposer un certain nombre de contreparties : retour des biens à l’Etat en fin de concession, mise à disposition de réserves en eau et en énergie, redevance financière versée à l’Etat, compensation du préjudice piscicole, etc.

Voir la rubrique spécifique sur le droit des fondés en titre.

- Recueil des textes relatifs aux installations hydroélectriques - Février 2011 (PDF - 1208 Ko)
- « Guide d’instructions relatif à la police des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure ou égale à 4 500 kw (mise à jour sept 2007) (PDF - 535 Ko) »
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré des dispositions particulières relatives à l’hydroélectricité établissant un nouvel équilibre avec les simplifications de procédures instaurées par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Note de synthèse des changements apportés par la LEMA dans le domaine de l’hydroélectricité (PDF - 284 Ko) »

Les différentes réformes de textes applicables répondent à certaines conclusions de 2002 d’un groupe de travail sur les procédures applicables aux énergies éolienne et hydraulique :
Rapport du groupe de travail sur la rationalisation et la simplification des procédures applicables aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (PDF - 184 Ko)