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Facturation - TVA

L'article 16 de la loi de finance rectificative 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) est venu modifier le code général des impôts et les règles de collecte de la TVA sur les ventes d'énergie.
Depuis le 1er avril 2012 les producteurs vendant de l'électricité à EDF sous le régime de l'obligation d'achat doivent émettre des factures ne comportant pas de TVA (EDF étant désormais chargé de collecter directement cette taxe) et comporter de nouvelles mentions obligatoires. Vous avez reçu un courrier d’EDF selon que vous êtes assujettis (téléchargez le courrier) à la TVA ou avec franchise de TVA (téléchargez le courrier). Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA,  la réforme ne s’applique pas à vous et vous ne recevrez pas de courrier.

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