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L'obligation d'achat

Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?
Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur  ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.

Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les installations qui utilisent des énergies renouvelables
Pour les installations qui utilisent des énergies renouvelables, les limites de puissance installée sont fixées à la valeur maximale de 12 MW par site de production par le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.
- Les installations rénovées
Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération, l’article 9 ter du décret du 10 mai 2001, pose le principe du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées.
Les critères des investissements de rénovation en montant et en nature, par filière de production, sont définis par arrêté.

L’obtention d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié fixe les obligations qui s’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat. Ceux-ci doivent notamment obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat pour conclure leur contrat d’achat de l’électricité ; pour cela, ils doivent adresser au Préfet (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) un dossier comportant les pièces mentionnées à l’article 1 de ce même décret.

Les tarifs
Les principes de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Il précise que les tarifs d’achat ont vocation à assurer une rentabilité normale aux investissements de production d’électricité d’origine renouvelable. Pour ce faire, le niveau de prix auquel le distributeur d’énergie doit racheter l’électricité est fixé par arrêté à un niveau supérieur au niveau du prix de marché. Chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie.

Rappelons que l'hydroélectricité est la moins chère des énergies renouvelables (éolien solaire, biomasse, etc. sont en moyenne à six fois le tarif).

Les différents contrats
Suivant la nature de son installation, l’ancienneté du contrat, on parle de « H01 », « H97 », « H07 » (les chiffres correspondant aux années de parution des arrêtés). Chaque contrat possède ses spécificités de durée et de tarif.
Les arrêtés régissant les contrats 97 et 01 ont été abrogés mais les contrats étant conclus pour 15 et 20 ans, de nombreuses installations sont encore sous ce type de contrat.
Les contrats 97 arrivent à échéance en octobre 2012. Les représentants des producteurs négocient avec les ministères pour que ce contrat puisse être renouvelé dans des conditions au moins aussi intéressantes que le contrat « 07 » en rigueur pour les installations neuves.

De nouveaux opérateurs viennent concurrencer EDF Obligation d'Achat
En octobre 2016, Enercoop avait été le premier concurrent d'EDF à obtenir cet agrément. La Coopérative est autorisée à gérer 75 contrats d'achat pour une puissance installée maximale de 100 MW (consulter l'arrêté).
Un arrêté, publié le 1er septembre au Journal officiel, agrée également Direct Energie pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable. Le fournisseur d'énergie est autorisé à gérer 500 contrats d'achat pour une puissance installée correspondante maximale de 2.500 mégawatts (consulter l'arrêté).

Documents ressources : 

Le modèle d’attestation sur l’honneur approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 13 mai 2011.

L’obtention d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat

Contrat H07 Arrêté rénovation du 14 mars 2011

Contrat H97 Arrêté du 10 août 2012


Exemples de tarifs sur le site EDF