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Plan d'investissement demande de CODOA

La demande de CODOA doit contenir :
• l'ensemble des informations listées à l'article 1 du décret 2011-410 modifié
• une copie de l'autorisation d'exploiter
• une liste des machines électrogènes précisant les puissances installées et reliant les machines aux CODOA déjà délivrés et aux contrats d'obligation d'achat en cours
• la mention explicite du dispositif auquel vous souhaitez recourir (HR97 ou H07)
• une copie de votre contrat d'obligation d'achat en vigueur au 06/09/12, justifiant que la date d'expiration du contrat est postérieure au 06/09/12, ainsi que l'ensemble des avenants au contrat d'achat
• une copie de l'ensemble des CODOA précédemment délivrés, relatifs à l'installation
• un plan d’investissement selon le modèle à télécharger A noter qu’un simple engagement sur le programme d’investissement est requis au démarrage.

L'obligation d'achat

Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?
Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur  ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.

Lire la suite : L'obligation d'achat

Facturation - TVA

L'article 16 de la loi de finance rectificative 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) est venu modifier le code général des impôts et les règles de collecte de la TVA sur les ventes d'énergie.
Depuis le 1er avril 2012 les producteurs vendant de l'électricité à EDF sous le régime de l'obligation d'achat doivent émettre des factures ne comportant pas de TVA (EDF étant désormais chargé de collecter directement cette taxe) et comporter de nouvelles mentions obligatoires. Vous avez reçu un courrier d’EDF selon que vous êtes assujettis (téléchargez le courrier) à la TVA ou avec franchise de TVA (téléchargez le courrier). Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA,  la réforme ne s’applique pas à vous et vous ne recevrez pas de courrier.

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Le nouveau régime de TVA pour les livraisons d'électricité est commenté par une instruction de la direction générale des finances publiques du 11 avril 2012
La TVA grevant les livraisons d'électricité effectuées par un fournisseur (producteur) établi en France à des fins autres que la consommation par l'acquéreur (EDF OA ou autre acteur de marché) est désormais acquittée par ce dernier s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Ainsi, pour les factures émises à compter du 1er avril 2012, l'acquéreur et non plus le vendeur est redevable de la TVA.
Sont concernées par ce nouveau dispositif, les livraisons d’électricité réalisées par un fournisseur (producteur) établi en France ; au profit d’un acquéreur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France ; à des fins autres que leur consommation par l’acquéreur.
La TVA afférente à ces opérations est désormais acquittée par l'acquéreur.

Exemples :
• Un acteur de marché établi et identifié à la TVA en France qui acquiert de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité (producteur) établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur.
• La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.
• A l'inverse, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel établi en France ou l’acheteur-revendeur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA et qui est établi en France demeure le redevable de la taxe grevant les livraisons d'électricité lorsque l'acquéreur consomme en France les biens livrés, que ce dernier soit ou non identifié à la TVA en France.
La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l'article 283.-2 quinquies du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.
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Contrat EDF H07

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Les démarches à réaliser et les documents pour la souscription d'un contrat H07 :
1°) Pour vos consommations pendant les périodes de non production la souscription d'un contrat de fourniture est obligatoire. Le contrat de fourniture doit être souscrit au moment de la prise d'effet de votre contrat d'obligation d'achat, auprès du fournisseur de votre choix (Cf. Article VI des conditions générales "Fourniture d'énergie au point de livraison").
2°) Les documents à transmettre à EDF OA sont :

La Demande Complète de Contrat (DCC - modèle ci-dessous) complétée, datée et signée, à faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La fiche de collecte (ci-desspis), accompagnée des documents demandés ;
Un schéma unifilaire simplifié (une page A4) où doivent apparaître clairement :
- le nom de la centrale,
- la ou les génératrice(s), les auxiliaires,
- le point de livraison,
- les comptages clairement identifiés par leur numéro de PDC (indiqués dans le Contrat d’accès réseau conclu avec le gestionnaire de réseau ERDF ou RTE),
- le transformateur,
- la formule de calcul de l'énergie facturée (avec pertes fer, joules et lignes si applicables).

Le schéma unifilaire doit nous être communiqué afin de procéder au rattachement au périmètre d'équilibre.
Sans ce document EDF ne pourra pas demander à ERDF le rattachement de l'installation au périmètre d'équilibre d'EDF ; par conséquent l’autorisation d’injecter sur le réseau ne vous sera pas délivrée.

Le Certificat Ouvrant Droit à l'Obligation d'Achat (CODOA) délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

EDF  demande de vous assurer que les informations renseignées sur le CODOA sont exactes et cohérentes avec votre DCC (n° SIRET de l'installation, nom du titulaire du contrat, adresse, puissance etc…)
Dans le cadre d'une rénovation, si le CODOA a été délivré à compter du 30 mars 2011, il ne doit pas faire référence à l'arrêté du 7 septembre 2005 . Si tel est le cas une demande de modification de CODOA est à adresser à la DREAL, afin de faire figurer la référence à l’arrêté rénovation du 14 mars 2011.

L'attestation sur l'honneur, uniquement en cas de rénovation, à rédiger sur papier libre ou à en-tête de votre société. L'annotation n°1 figurant en pied de page du modèle doit être également reportée et complétée par vos soins : "Date de mise en service de l'installation de production d'électricité : le .../../.. ou prévue le .../.../..."

Le formulaire de demande de rattachement au périmètre d'équilibre (ci-desspis) dûment complété en 2 exemplaires originaux, une fois le contrat d’accès au réseau signé et la date de raccordement de l’installation fixée avec le gestionnaire de réseau (l’accord doit nous parvenir au plus tard 10 jours avant cette date) ;

Un extrait K bis. Attention : si l'adresse du siège social du titulaire du contrat n'est pas celle de l'installation, vous devez obligatoirement obtenir auprès de l’INSEE une immatriculation pour votre installation ;

Un RIB original pour effectuer les virements. Si celui ci est imprimé depuis internet il doit porter le cachet de la société titulaire du contrat, être daté et signé.

3°) La date de mise en service de votre installation doit nous être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours après cette date.

Afin d'assurer la signature du contrat d'obligation d'achat dans les meilleurs délais, ces démarches nécessitent d’être anticipées et menées en parallèle vis-à-vis des différents organismes concernés.

Téléchargez les conditions générales H07

Téléchargez les conditions particulières H07

Téléchargez la demande de contrat d’achat d’énergie électrique produite par une installation hydraulique

Téléchargez la fiche de collecte

Téléchargez l'accord de Rattachement au Périmètre RPD d’un Site d’injection pour lequel le RE est désigné dans un contrat CARD ou de Service de Décompte

Téléchargez la "check list"

Comment établir un contrat en Obligation d’Achat pour une installation hydraulique rénovée?
LIVRET DU PRODUCTEUR : Livret exclusivement réservé aux installations actuellement sous contrat H97 ou H01 et faisant l’objet d’une rénovation dans le cadre de l’arrêté du 14 mars 2011

Actualités juillet 2013 : Effet de seuil du H07

Le rapport Battistel n’ayant toujours pas été officiellement rendu, la direction de l’énergie n’a pas reçu de commande officielle pour travailler sur l’effet de seuil au-dessus de 400 kW du tarif H07. Par ailleurs personne ne sait très bien combien de contrats H07 à venir sont concernés. La DGEC n’a néanmoins pas attendu cette "commande" pour y réfléchir et nous demander nos propositions. Le bridage de machine à 400 kW est une réalité. Néanmoins nos calculs tendent à démontrer que le tarif n’explique pas à lui seul le bridage. La baisse des débits turbinés notamment du fait de la règlementation environnementale et la mise en place des grilles à 2 cm avec 26° d’inclinaison contribuent également à baisser la puissance installée. Enfin le haut niveau d’investissement requis pour bénéficier du contrat H07 pèse significativement sur la décision du producteur qui, compte tenu de ces différents facteurs (tarif, contraintes environnementales et investissements), limite sa puissance à 400 kW. Il est vrai que passer de 600 kW à 400 kW n’entraine pas nécessairement une dégradation du chiffre d’affaires, mais il convient de bien vérifier ce fait avant d’engager la procédure de réduction de puissance. Dès lors, notre objectif devrait être de restaurer une logique du type "plus je produis, plus mon chiffre d’affaire augmente".
Mais le contexte n’est pas propice à une révision du tarif à la hausse. Cet ajustement du tarif ne pourra en aucun cas alourdir la charge pour la CSPE (Matignon nous a confirmé que Bercy regarde la CSPE à la loupe !). Pour toutes ces raisons nos recommandations à la DGEC vont dans le sens d’un allègement du montant d’investissement sur la tranche 400-600 kW plutôt qu’une modification du tarif.

Règle des 70 % d’investissement réalisés avant le 31 août 2013

L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2011 indique que " la date de mise en service de l’installation rénovée, notifiée par le producteur à l’acheteur, intervient durant la période de cinq ans précitée et au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés, comptabilisés selon les modalités définies au présent article, permettent d’atteindre 70 % des investissements" .
Nous avions obtenu un assouplissement de cette règle dite "des 70 %" concernant les demandes de CODOA déposés entre le 6/09/2012 et le 31/08/2013. Cette dérogation était justifiée d’une part, par le nombre important de contrats qui arrivait à échéance au second semestre 2012 et l’augmentation massive et temporaire de commandes aux fournisseurs qui étaient susceptibles de saturer la filière et d’autre part, le fait que les travaux sur les ouvrages s’effectuent principalement l’été.
La DGEC s’était donnée beaucoup de mal pour faire passer cette dérogation qui a été vivement critiquée par d’autres parties prenantes.
Aujourd’hui, certains producteurs engagés dans la rénovation, confrontés soit à la lenteur administrative, soit aux crues de printemps, soit à d’autres évènements, ne pourront pas justifier de 70 % d’investissements réalisés au 31 août 2013. Nous en avons parlé avec la DGEC et tenté de reconduire l’assouplissement précédent. La DGEC bien que compréhensive ne peut pas officiellement différer à nouveau ce terme.
Elle recommandera aux DREAL de faire preuve d'une certaine souplesse. Ainsi les DREAL ne mèneront pas de campagne spécifique pour réclamer la transmission des factures dès le mois de septembre (ce qui n'exclut pas que des contrôles puissent être menés ultérieurement pour s'assurer qu'en définitive les travaux ont bel et bien été réalisés).
EDF OA, qui souhaite contrôler les installations sur site, pourrait également être compréhensif.
Néanmoins, nous vous rappelons que la circulaire du 29/10/2012 mentionne que "une fois les travaux réalisés, les factures devront être transmises par l’exploitant à la DREAL. L’absence de transmission de ces factures avant le 1/09/2013 pourra engendrer le retrait du CODOA pour non-respect des conditions d’investissement, suite à la procédure contradictoire mentionnée au paragraphe 5.4 de la présente instruction".
Si vous êtes dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans les délais, France Hydro Électricité vous recommande de communiquer à la DREAL un état d'avancement des travaux réalisés ainsi que le calendrier prévisionnel des investissements engagés restant à réaliser (en apportant des justifications à ces retards : crues exceptionnelles, délais de livraison, etc). En tout état de cause, les justificatifs devront être transmis dans les meilleurs délais.
Par ailleurs il ne sera plus possible, passé le 31/08, de présenter une demande de CODOA sans attester sur l'honneur que 70 % des investissements ont bien été réalisés lors de la mise en service de l'installation rénovée.

Lire la suite : Contrat EDF H07

Contrat EDF OA HR97

Sommes-nous satisfaits ? Qu’avions-nous négocié qui a disparu ?
Le projet qui avait été négocié avant les élections, en mars 2012, avec les parties prenantes qui connaissaient bien le dossier, ses tenants et ses aboutissants, était mieux équilibré et plus satisfaisant.
Ce texte a été remanié en plein mois d’août, à la dernière minute, à l’issue d’un Conseil supérieur de l’énergie mouvementé.
Les producteurs vont devoir investir des sommes importantes dans les 8 ans à venir sans que ne soient pris en compte les travaux qu’ils ont réalisés récemment ou qu’ils n’ont pas fini d’amortir.
Les contrôles et pénalités ont également été renforcés.

Néanmoins nous avons obtenu l’essentiel :
- Le choix pour les producteurs d’opter pour le renouvellement du contrat 97 sur 15 ans sans investissement préalable
- la possibilité pour le producteur d’investir comme il l’entend dans les 8 ans.

Ces contrats représentent des investissements et des emplois mais il faut aussi penser à l’avenir
Si on émet l’hypothèse qu’un tiers des producteurs se lancera dans la rénovation H07, un autre tiers dans le renouvellement de leur contrat 97 et le dernier tiers sur le marché, la filière va générer un investissement de 400 millions d’euros environ dans les quelques années qui viennent.
Cette vague de projets de rénovation des installations de production est évidemment bénéfique pour le secteur industriel français, mais ils vont conduire à sa saturation.
Or les industriels craignent que ce regain d’activité ne soit très conjoncturel et de courte durée ; ils hésitent donc à investir et embaucher pour développer leur capacités.

Pour sécuriser les investissements sur le territoire par le développement du tissu de PME (voire relocaliser sur le territoire des moyens de production de certains grands groupes), il est indispensable de donner des perspectives de long terme à la filière, en permettant, au-delà de la rénovation des installations existantes, le développement de nouvelles installations, petites et grandes.
Il existe en France un potentiel de développement de + 16 % de la production hydroélectrique annuelle, soit l’équivalent de 2/3 de la consommation domestique de la région Rhône-Alpes ou  4 millions d’habitants français supplémentaires alimentés demain par l’hydroélectricité, énergie locale, propre et renouvelable, source de revenu pour les communes de montagne.

Actualités septembre 2013 : Pour les titulaires d'un contrat EDF OA 97 arrivant à échéance au 1er octobre 2013 et souhaitant le renouvellement, penser à adresser à l'interlocuteur ERDF habituel, avant le 23 septembre 2013, la demande de changement de périmètre d'équilibre (délai règlementaire de traitement)

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7 décembre  2012 : Télécharger le contrat HR 97

Télécharger le Flash Info 25 sur les conditions du contrat.

Télécharger le Flash Info 23 et la circulaire adressée aux DREAL (version non signée) - Pour la version parue au Journal Officiel, cliquez ici.

Télécharger le Flash Info 21
Sur le plan du raccordement au réseau de distribution, les producteurs qui ont entamé suffisamment tôt les démarches pour obtenir leur CARD i  resteront raccordés au réseau ERDF. La continuité juridique et technique devrait leur être assurée quel que soit l’acheteur choisi sous réserve d’avoir dans les délais envoyé les accords de rattachement.

Les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau contrat HR97 sont les suivantes :
Adresser dès que possible votre demande de CODOA à la DREAL.
Légalement, la DREAL a deux mois pour instruire les CODOA (article 1 du décret 2001-410). La DGEC recommande aux DREAL de tout mettre en œuvre pour réduire ces délais.
La demande de CODOA doit contenir l’ensemble des informations listées à l’article 1 du décret 2011-410 modifié :
- Mentionner explicitement si la demande concerne le HR97 ou le H07
- Justifier que vous êtes titulaire d’un contrat H97 au 7 septembre 2012 en joignant une attestation d’EDF OA datée après le 07/09/12 et attestant que le contrat H97 n’était pas résilié au 07/09/12
- Joindre l’ensemble des CODOA précédemment délivrés et une copie du contrat d’obligation d’achat
- Joindre une attestation sur l’honneur de réalisation de ce plan d’investissement, suivant les modèles fournis (vous pouvez télécharger ici le document provisoire transmis par EDF OA pour information)
- Joindre un plan d’investissement détaillé (lire ci-dessous).

Concernant le plan d’investissement, les DREAL devraient se contenter au démarrage du nouveau contrat, d’un simple engagement sur le programme d’investissement.
Celui-ci doit mentionner :
- La date de début de la période de huit ans pour réaliser les investissements ;
- La date à laquelle le rapport intermédiaire justifiant que 60 % des investissements devront avoir été engagés (période de quatre ans)
- La date limite à laquelle le programme d’investissement devra avoir été réalisé et le rapport récapitulatif final devra avoir été remis (période de huit ans)
- La puissance installée "renouvelée" soumise à l'obligation d'investissement. Il s'agit de la puissance mentionnée sur le CODOA à laquelle est retranchée la puissance maximale des nouvelles machines installées et la puissance maximales des machines qui sont rénovées ou qui passent sur le marché
- Le montant total des investissements que l'exploitant s'engage à réaliser exprimé en volume global et en ratio €/MW. Les montants d'investissement prévus par l’arrêté sont des montants exprimés en euros hors TVA.
- La description de l’ensemble des investissements (conformes à l’annexe de l’arrêté) déjà réalisés et prévus en détaillant :
      - la date effective ou prévisionnelle de réalisation
      - la description des travaux (indiquer le rattachement à la nomenclature)
      - le montant des travaux
Les investissements qui peuvent figurer sur ce plan sont l'ensemble des investissements dont la réalisation n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel (la date de la facture faisant foi).

Lire la suite : Contrat EDF OA HR97