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Plan d'investissement demande de CODOA

La demande de CODOA doit contenir :
• l'ensemble des informations listées à l'article 1 du décret 2011-410 modifié
• une copie de l'autorisation d'exploiter
• une liste des machines électrogènes précisant les puissances installées et reliant les machines aux CODOA déjà délivrés et aux contrats d'obligation d'achat en cours
• la mention explicite du dispositif auquel vous souhaitez recourir (HR97 ou H07)
• une copie de votre contrat d'obligation d'achat en vigueur au 06/09/12, justifiant que la date d'expiration du contrat est postérieure au 06/09/12, ainsi que l'ensemble des avenants au contrat d'achat
• une copie de l'ensemble des CODOA précédemment délivrés, relatifs à l'installation
• un plan d’investissement selon le modèle à télécharger A noter qu’un simple engagement sur le programme d’investissement est requis au démarrage.

L'obligation d'achat

Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?
Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur  ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.

Lire la suite : L'obligation d'achat

Facturation - TVA

L'article 16 de la loi de finance rectificative 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) est venu modifier le code général des impôts et les règles de collecte de la TVA sur les ventes d'énergie.
Depuis le 1er avril 2012 les producteurs vendant de l'électricité à EDF sous le régime de l'obligation d'achat doivent émettre des factures ne comportant pas de TVA (EDF étant désormais chargé de collecter directement cette taxe) et comporter de nouvelles mentions obligatoires. Vous avez reçu un courrier d’EDF selon que vous êtes assujettis (téléchargez le courrier) à la TVA ou avec franchise de TVA (téléchargez le courrier). Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA,  la réforme ne s’applique pas à vous et vous ne recevrez pas de courrier.

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Le nouveau régime de TVA pour les livraisons d'électricité est commenté par une instruction de la direction générale des finances publiques du 11 avril 2012
La TVA grevant les livraisons d'électricité effectuées par un fournisseur (producteur) établi en France à des fins autres que la consommation par l'acquéreur (EDF OA ou autre acteur de marché) est désormais acquittée par ce dernier s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Ainsi, pour les factures émises à compter du 1er avril 2012, l'acquéreur et non plus le vendeur est redevable de la TVA.
Sont concernées par ce nouveau dispositif, les livraisons d’électricité réalisées par un fournisseur (producteur) établi en France ; au profit d’un acquéreur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France ; à des fins autres que leur consommation par l’acquéreur.
La TVA afférente à ces opérations est désormais acquittée par l'acquéreur.

Exemples :
• Un acteur de marché établi et identifié à la TVA en France qui acquiert de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité (producteur) établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur.
• La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.
• A l'inverse, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel établi en France ou l’acheteur-revendeur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA et qui est établi en France demeure le redevable de la taxe grevant les livraisons d'électricité lorsque l'acquéreur consomme en France les biens livrés, que ce dernier soit ou non identifié à la TVA en France.
La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l'article 283.-2 quinquies du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.
Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le fournisseur peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.
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