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Plan d'investissement demande de CODOA
La demande de CODOA doit contenir :
• l'ensemble des informations listées à l'article 1 du décret 2011-410 modifié
• une copie de l'autorisation d'exploiter
• une liste des machines électrogènes précisant les puissances installées et reliant les machines aux CODOA déjà délivrés et aux contrats d'obligation d'achat en cours
• la mention explicite du dispositif auquel vous souhaitez recourir (HR97 ou H07)
• une copie de votre contrat d'obligation d'achat en vigueur au 06/09/12, justifiant que la date d'expiration du contrat est postérieure au 06/09/12, ainsi que l'ensemble des avenants au contrat d'achat
• une copie de l'ensemble des CODOA précédemment délivrés, relatifs à l'installation
• un plan d’investissement selon le modèle à télécharger A noter qu’un simple engagement sur le programme d’investissement est requis au démarrage.
L'obligation d'achat
Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?
Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.
Facturation - TVA
L'article 16 de la loi de finance rectificative 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) est venu modifier le code général des impôts et les règles de collecte de la TVA sur les ventes d'énergie.
Depuis le 1er avril 2012 les producteurs vendant de l'électricité à EDF sous le régime de l'obligation d'achat doivent émettre des factures ne comportant pas de TVA (EDF étant désormais chargé de collecter directement cette taxe) et comporter de nouvelles mentions obligatoires. Vous avez reçu un courrier d’EDF selon que vous êtes assujettis (téléchargez le courrier) à la TVA ou avec franchise de TVA (téléchargez le courrier). Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA, la réforme ne s’applique pas à vous et vous ne recevrez pas de courrier.
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Contrat EDF H07
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Contrat EDF OA HR97
Sommes-nous satisfaits ? Qu’avions-nous négocié qui a disparu ?
Le projet qui avait été négocié avant les élections, en mars 2012, avec les parties prenantes qui connaissaient bien le dossier, ses tenants et ses aboutissants, était mieux équilibré et plus satisfaisant.
Ce texte a été remanié en plein mois d’août, à la dernière minute, à l’issue d’un Conseil supérieur de l’énergie mouvementé.
Les producteurs vont devoir investir des sommes importantes dans les 8 ans à venir sans que ne soient pris en compte les travaux qu’ils ont réalisés récemment ou qu’ils n’ont pas fini d’amortir.
Les contrôles et pénalités ont également été renforcés.
Néanmoins nous avons obtenu l’essentiel :
- Le choix pour les producteurs d’opter pour le renouvellement du contrat 97 sur 15 ans sans investissement préalable
- la possibilité pour le producteur d’investir comme il l’entend dans les 8 ans.
Ces contrats représentent des investissements et des emplois mais il faut aussi penser à l’avenir
Si on émet l’hypothèse qu’un tiers des producteurs se lancera dans la rénovation H07, un autre tiers dans le renouvellement de leur contrat 97 et le dernier tiers sur le marché, la filière va générer un investissement de 400 millions d’euros environ dans les quelques années qui viennent.
Cette vague de projets de rénovation des installations de production est évidemment bénéfique pour le secteur industriel français, mais ils vont conduire à sa saturation.
Or les industriels craignent que ce regain d’activité ne soit très conjoncturel et de courte durée ; ils hésitent donc à investir et embaucher pour développer leur capacités.
Pour sécuriser les investissements sur le territoire par le développement du tissu de PME (voire relocaliser sur le territoire des moyens de production de certains grands groupes), il est indispensable de donner des perspectives de long terme à la filière, en permettant, au-delà de la rénovation des installations existantes, le développement de nouvelles installations, petites et grandes.
Il existe en France un potentiel de développement de + 16 % de la production hydroélectrique annuelle, soit l’équivalent de 2/3 de la consommation domestique de la région Rhône-Alpes ou 4 millions d’habitants français supplémentaires alimentés demain par l’hydroélectricité, énergie locale, propre et renouvelable, source de revenu pour les communes de montagne.
Notre prochain combat est de veiller à ce que les classements des cours d’eau actuellement proposés dans les SRCAE se fassent en concertation afin de ne pas compromettre ce potentiel essentiel pour les générations futures.
En effet, nous constatons que les classements des cours d’eau en liste 1 (interdisant toute nouvelle construction) sont réalisés avec des erreurs manifestes d’appréciation.
Il n’est pas exclu que nous puissions faire des recours auprès des tribunaux administratifs afin d’invalider des décisions hâtives.
Quelques exemples issus du travail de croisement réalisé entre notre étude du potentiel (UFE, cf ci-dessous) et les projets de classements : en Franche-Comté, 100 % des 113 MW de potentiel sont classés en liste 1, dans le Cantal 90 %, en Aveyron, 76 %....
Et ces classements ne sont pas les seuls freins au développement et au maintien de l’hydroélectricité en France, nous devons aussi faire face entre autre au relèvement des débits réservés, au plan Anguilles, au renouvellement des concessions.
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