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Démarches administratives pour l'obligation d'achat

Les démarches administratives à effectuer par un nouveau producteur d’électricité, pour bénéficier de l’obligation d’achat

Pour installer un nouveau dispositif de production d’électricité, plusieurs démarches concomitantes, au titre du droit de l’électricité, doivent être effectuées :
    
La déclaration ou l’autorisation d’exploiter

Vis-à-vis des services du ministre délégué à l’Industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation une déclaration ou une deman d e d’autorisation d’exploiter, selon les dispositions du décret du 7 septembre 2000.
Contact :
Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
DGEC - Direction de l’énergie
Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables
Arche de la Défense – paroi Nord – 92055 La Défense Cedex

La demande de raccordement vis-à-vis du gestionnaire du réseau public auquel le producteur souhaite raccorder son installation de production (gestionnaire du réseau de distribution local ou gestionnaire du réseau de transport), une demande de raccordement ;

Par ailleurs, si l’installation souhaite bénéficier de l’obligation d’achat, doivent également être réalisés :
    
La demande de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat vis-à-vis de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, selon les modalités prévues par le décret du 10 mai 2001 ; Voir ici par exemple celui de la DREAL Midi Pyrénées.

La demande de contrat d’achat vis-à-vis d’EDF (ou d’un distributeur non nationalisé si l’installation est située sur son territoire de desserte), selon les modalités prévues par l’arrêté tarifaire correspondant au type de production (arrêté du 8 juin 2001 pour l’énergie éolienne, par exemple) ;

Ces procédures sont indépendantes les unes des autres et peuvent être menées en parallèle.

D’autres autorisations peuvent être requises au regard d’autres législations, essentiellement un permis de construire qui, s’agissant d’une installation de production d’électricité, sera délivré par le Préfet.

Dans certains cas, une notice d’impact ou une étude d’impact peuvent être nécessaires.