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Vente de l'électricité


Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture et de libéralisation. La loi « NOME » du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Il y a 2 possibilités de commercialisation :
- Vendre sa production sous obligation d’achat EDF
- Vendre sa production sur le Marché 
Ces deux possibilités peuvent être aussi combinées dans une même centrale, chaque turbine pouvant avoir un contrat différent.

Pour tous les contrats, il y a des tarifs d’été et d’hiver. L’hiver étant une période de forte consommation, et de production, les tarifs sont plus élevés.

Quel que soit son choix de vente, il appartient au producteur de faire sa demande de CARD-I auprès d'ERDF. (Pour les contrats intégrés, voir la note ERDF : « procédure de traitement – Echéance des contrats intégrés de août 2011 »)

Vente sur le marché
Le producteur choisit la meilleure offre commerciale pour vendre son électricité à un intermédiaire qui lui-même s’occupera de vendre sur le marché (la bourse de l’électricité, Epex). Les contrats vont de quelques mois à plusieurs années. Les prix correspondent à une moyenne de ce qui se pratique depuis plusieurs années.
France Hydro Électricité a identifié au moins 15 acteurs de marché prêts à faire une offre d’achat de la production : retrouvez dans la rubrique "marché" les offres de nos adhérents professionnels.

Vente en obligation d'achat (contrats intégrés)
L’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la cogénération et l’obtention d’un certificat donnant droit à l’obligation d’achat
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 18 août 3015, Ségolène Royal a rendu public le 15 septembre 2015 un projet de décret concernant les nouvelles règles de soutien aux énergies renouvelables (article 104 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte).  Un nouveau dispositif est ainsi mis en place : le complément de rémunération.
Il viendra remplacer l’obligation d’achat pour certaines filières renouvelables et pour les installations dépassant une certaine taille (puissance installée supérieure à 500 kW).
Il s’agit d’une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Celle-ci est proportionnelle à l’énergie produite.
Cette prime permet de donner au producteur un niveau de rémunération qui couvre les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet.

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