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Vente de l'électricité


Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture et de libéralisation. La loi « NOME » du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Il y a deux possibilités de commercialisation :
- Vendre sa production sous obligation d’achat EDF
- Vendre sa production sur le Marché

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé une consultation de l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables sur l'évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d'achat. France Hydro Electricité a transmis ses propositions à cette consultation le 28 février 2014. Voir le détail plus bas sur cette page dans la partie réservée aux adhérents.

Ces deux possibilités peuvent être aussi combinées dans une même centrale, chaque turbine pouvant avoir un contrat différent.
Pour tous les contrats, il y a des tarifs d’été et d’hiver. L’hiver étant une période de forte consommation, et de production, les tarifs sont plus élevés.

Quel que soit son choix de vente, il appartient au producteur de faire sa demande de CARD-I auprès d'ERDF. (Pour les contrats intégrés, voir la note ERDF : « procédure de traitement – Echéance des contrats intégrés de août 2011 »)

Vente sur le marché
Le producteur choisit la meilleure offre commerciale pour vendre son électricité à un intermédiaire qui lui-même s’occupera de vendre sur le marché (la bourse de l’électricité, Epex). Les contrats vont de quelques mois à plusieurs années. Les prix correspondent à une moyenne de ce qui se pratique depuis plusieurs années.
France Hydro Électricité a identifié au moins 15 acteurs de marché prêts à faire une offre d’achat de la production.
Retrouvez dans la rubrique "marché" les offres présentées lors des Rencontres de Grenoble le 3 avril 2012.

Vente en obligation d'achat (contrats intégrés)
L’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la cogénération et l’obtention d’un certificat donnant droit à l’obligation d’achat
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

Répartition du parc de petite hydroélectricité en obligation d’achat (statistiques EDF OA au 25/06/2013)
H01 Annexe 2 : 1042 MW
H07 : 345 MW
HR97 : 51 MW

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