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Etudes d'impact

Lien vers le fichier national des études d'impact
L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement. En application de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, ce ficher national est alimenté par des données sur les études d'impact saisies par chaque préfecture de département depuis le 20 septembre 2006.

Août 2012 - Études d'impact : nouvelle référence du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Les références du formulaire adressé par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à l'autorité environnementale et de sa notice explicative sont simplifiées.
Un arrêté du 26 juillet 2012 abroge l'arrêté du 22 mai 2012 présentant le modèle de formulaire « demande d'examen au cas par cas » prévu par l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Celui-ci est dorénavant enregistré sous le numéro CERFA 14734 et non plus 14734*01. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Remarque : seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés, les références aux numéros de version sont supprimées.
Le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », annexé au formulaire, doit être joint au formulaire de demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales (ministre chargé de l'environnement, Conseil général de l'environnement et du développement durable ou préfet de la région) et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.