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SDAGES 2016/2021


Institué par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines). Définition EauFrance

Remis à jour tous les 6 ans, les programmes 2016/2021 ont été votés dans l'ensemble des bassins courant 2015 suite à une consultation du public. Vous trouverez ci-après les liens directs vers les SDAGES de chaque bassin sur les sites des agences de l'eau.

Bassin Artois Picardie
- consulter le SDAGE 2016-2021 
- consulter le site de l'agence de l'eau

Bassin Adour Garonne
- consulter le SDAGE 2016-2021 
- consulter le site de l'agence de l'eau

Bassin Loire Bretagne
- consulter le SDAGE
- consulter le site de l'agence de l'eau

Bassin Rhin Meuse
- Consulter le SDAGE

Bassin Rhône Méditerranée Corse
- Consulter le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée
- consulter le site du bassin Rhône-Méditerranée
- Consulter le SDAGE du bassin Corse
- consulter le site du bassin l'agence Corse 

Bassin Seine Normandie
- consulter le SDAGE  
- consulter le site de l'agence de l'eau  

 

En images

Retour en images sur les travaux d'amélioration de la continuité écologique sur le barrage hydroélectrique de Charrite de Bas (64)

Les travaux menés sur la centrale de Charrite de Bas (64) se sont inscrits dans le cadre d'une opération coordonnée menée plus globalement sur le Gave d'Oloron aval et le Saison entre 2011 et 2015. Cette opération pilote a permis d'aménager 11 sites sur 78 km de cours d'eau pour améliorer la circulation des poissons migrateurs (anguille, alose, lamproie marine, saumon atlantique et truite de mer).

Passe à poissons multi-espèces à bassins au barrage : fentes verticales et orifices noyés. Débit 800 litres/sec.

 

 

 

 

Lire la suite : En images

Logiciel Extract CDC


L'une des missions fondamentales des gestionnaires de réseau est d'assurer le comptage de l'énergie produite ou consommée et de diffuser ces relevés. Sauf cas particulier, la donnée qui fait foi pour la facturation est la donnée dite "en courbe de charge". Dans certaines situations toutefois, les index mensuels peuvent être contractuellement suffisants.
Vous trouverez ci-dessous le logiciel que nous avons mis au point pour le traitement informatique des fichiers de courbe de charges provenant du gestionnaire de réseau. Nous mettons également à disposition le tableau des références pour la lecture du compteur ICE 4Q, le compteur le plus souvent utilisé dans les installations hydroélectriques (fiche de releve des index).

La suite de l'article est accessible aux adhérents, connectez-vous !

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Pour répondre à votre demande, France Hydro Électricité met à votre disposition le logiciel EXTRACT CDC.
Configuration requise (important) : installation de la dernière version de la console java sur votre ordinateur (si vous ne l'avez pas installée : suivez ce lien)

Procédure d'installation du logiciel Extract CDC France Hydro (une seule fois) :
1. Cliquez sur ce lien pour télécharger le fichier "AnalyseurProductionElectrique.jar (version du 24/07/2019)
2. Enregistrez-le sur votre ordinateur à l'endroit de votre choix (acceptez les éventuelles alertes sécurité, il s'agit d'un logiciel, mais il peut être identifié comme un virus par votre antivirus)
3. Double-cliquez sur ce fichier ".jar", le logiciel s'ouvre, il est prêt à être utilisé !

Vous pouvez à présent non seulement ouvrir et rendre accessible le fichier "extract.zip" envoyé tous les mois par ERDF mais également traiter et mettre en forme les données recueillies en courbe de charges ou en brut de façon à archiver et imprimer les récapitulatifs de votre production.
Cet outil permet aussi d’écrêter la production à la puissance choisie en cas de dépassement.


Fonctionne sous mac et pc avec les dernières versions de java (Avril 2019).

Diffusion interdite - Ce logiciel est réservé aux adhérents de France Hydro Électricité
Les résultats indicatifs de cet outil d’aide à la gestion de vos centrales ne sont pas opposables à des tiers et n’ont pas valeur légale.
Editeur : France Hydro Électricité -  66 rue La Boétie - 75008 Paris
Version 3.1 - Juillet 2019 – Réalisation : Xavier Casiot - Julien Moinard

Si vous rencontrez des difficultés à utiliser ce logiciel, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 59 91 24


Nous mettons également à disposition le tableau des références pour la lecture du compteur ICE 4Q, le compteur le plus souvent utilisé dans les installations hydroélectriques : télécharger la fiche pour la relève des index et coefficients divers des compteurs ERDF ICE 4Q

Puissance max et circulaire du Ministère sur les dépassements de puissance (H07 : dépassement de puissance) :

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Loi de Transition Energétique

De nouvelles lignes directrices européennes relatives aux aides d’état 
Annoncée dès 2013, la révision de l’encadrement des aides d’état aux énergies renouvelables par la Commission Européenne a abouti au printemps 2014. Le 9 avril 2014, l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides que les Etats membres peuvent apporter aux producteurs d’énergies renouvelables. 
Cette réforme a pour ambition de supprimer progressivement les tarifs d’achat qui constituent, selon l’Europe, une «distorsion de la concurrence». Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, cette réforme concerne désormais tout état qui décide de modifier ses systèmes de soutien ou de les prolonger. 

Dans ce nouveau cadre, la Commission a introduit 2 seuils et a durci par là même les prévisions faites sur cette réforme:  
- 500 kW : au-dessous de ce seuil, l’Etat peut maintenir des tarifs d’obligation d’achat.  
- 1 MW : au-dessus de ce seuil, l’Etat doit obligatoirement organiser un appel d’offres pour l’octroi d’aide. 

Initiée en 2012, remise à l’ordre du jour par Ségolène Royal en 2014, la Transition Energétique a poursuivi en 2015 un long processus législatif sur fond de COP 21. Le projet de loi Transition Energétique, après avoir été voté à l’Assemblée Nationale fin 2014, a été étudié et débouté par le Sénat en mars 2015. Remis entre les mains d’une Commission mixte paritaire, les 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à un compromis pour trancher la question de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 26 mai, puis étudié par le Sénat en juillet, la loi Transition Energétique a été adopté le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale et publié au journal officiel le 18 août 2015. Retrouvez l'ensemble du texte sur le site du Ministère de l'Environnement

Les textes d’application de la loi Transition Energétique, qui définissent les rouages des nouveaux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, ont peiné à franchir le double processus de validation, national et européen, provoquant par là-même des retards dans leur mise en œuvre. 
Prévus pour être validés rapidement par le Conseil d’Etat, quatre décrets ont été publiés au journal officiel les 28 et 29 mai 2016. Alors que la Direction Générale de l’Energie et du Climat du Ministère (DGEC) pensait publier dans la foulée l’arrêté spécifique à la filière hydroélectrique, qui définit notamment les nouveaux tarifs H16, la Commission Européenne s'est inquiétée de la rentabilité attendue, obligeant la DGEC à retarder sa publication.

Quatre décrets 
- Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévu aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité. 
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir (notamment) d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat, et complète les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations. 
- Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Sans s’étendre sur ce décret, on retiendra que les installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que les lauréats des appels d'offres, sont dispensés de l'autorisation d'exploiter prévue par le code de l'énergie (voir article R311-1 dans l'article 1er de ce décret). 
- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. 
Il fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat, ainsi que les conditions de leur agrément. 
- Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables (ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel) pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.

Faute de visibilité sur la date de publication des nouvelles modalités de soutien propres à l'hydroélectricité, les porteurs de projets ont vécu une année 2016 dans l'expectative. Le 12 décembre 2016, la Commission Européenne donnait son accord sur l'arrêté tarifaire H16 et sur le complément de rémunération pour la filière hydroélectrique. 

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

L'obligation d'achat : pour les centrales d'une puissance strictement inférieure à 500 kW 

Le tarif d'obligation d'achat prévu dans l'arrêté tarifaire H16 concerne les installations nouvelles d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW. Le contrat est établi pour une durée de 20 ans.  

(En €/MWh hors TVA)

Le complément de rémunération pour les rénovations de 1 à 999 kW et pour les projets neufs strictement inférieurs à 1 MW
Entre 1 et 499 kW, le producteur a donc le choix entre un contrat de complément de rémunération et un contrat d’obligation d’achat. En effet, l'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 prévoit les tarifs en complément de rémunération pour ces niveaux de puissance. Il est donc possible de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération en dessous de 500 kW. En plus des bénéfices mis en avant par certains agrégateurs (meilleure valorisation de l’énergie sur le marché que la moyenne des prix spot, meilleure valorisation des garanties de capacité, garanties d’origine, rémunération complémentaire pour la régulation du réseau par exemple), les producteurs toucheront aussi la prime de gestion dans ce cas.

Pour les installations nouvelles et les équipements de turbinage des débits minimaux :

Pour la rénovation : 


Le tarif est proportionnel à l'investissement :

Les contrats d'obligation d'achat


La Commission Européenne a donné le 12 décembre son accord sur l'arrêté tarifaire H16 et sur le complément de rémunération pour la filière hydroélectrique. La France vient de le publier au Journal Officiel. 

Consulter l'Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.

Pour en savoir plus, connectez-vous  {access9} Vous êtes connecté !
Vous trouverez ci-après quelques éléments de rappel relatifs à ces nouveaux dispositifs de rémunération qui entrent en vigueur immédiatement :

  • Pour le neuf

- Tarif d'obligation d'achat de 0 à 499 kW de 132€/MWh en basse chute et 120€/MWh en haute chute.
- Complément de rémunération de 500 à 999 kW de 110€/MWh en basse chute et 115€/MWh en haute chute.
La définition d'une installation nouvelle est conforme à nos propositions (lire dernier Flash Info).
Le contrat de complément de rémunération prend nécessairement effet un "premier du mois" alors qu'un contrat d'obligation d'achat démarre à la date souhaitée par le producteur.

  • Pour la rénovation (selon le montant d'investissement entre 500€/kW et 2500€/kW) :

- Basse chute de 0 à 499 kW : entre 60 et 103€/MWh et de 500 à 999 kW : entre 49 et 92€/MWh.
- Haute chute de 0 à 499 kW : entre 52 et 94€/MWh et de 500 à 999 kW entre 50 et 102€/MWh.
Les contrats sont signés pour une durée de 20 ans (attention, des pénalités de sortie anticipée sont prévues).
Nous attirons également votre attention sur l'impossibilité de cumuler le tarif H16 avec d'autres subventions, au regard du principe européen de non cumul des aides.
Logiquement, les arrêtés H07 du 01/03/2007 et Rénovation du 14/03/2011 sont abrogés (cela ne concerne pas les contrats en vigueur).

Note de France Hydro Electricité à l’attention de ses adhérents en attente du contrat d’obligation d’achat «H16» inférieur à 499 kW (23/12/16) Version 3 modifiée du 02/01/2017

Seuls les textes officiels ont une valeur juridique. Cette note informative ne saurait engager la responsabilité de France Hydro Electricité.

Vous êtes prêt à livrer votre production sur le réseau et attendez de pouvoir bénéficier du contrat H16. L’arrêté a été publié au Journal Officiel le 14/12/2016. Le projet de contrat d’obligation d’achat H16 est en consultation jusqu’au 13/01/2017.
Il est possible de livrer sa production sur le réseau avant de signer le contrat d’achat. La date de prise d’effet du contrat peut en effet être antérieure à sa signature (mais postérieure à la transmission de l'attestation sur l'honneur).


Quelles sont les étapes  ?

1/ Achever votre installation 
• L’achèvement de l’installation est définie comme la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d’investissement pour une installation rénovée. (Article 3 de l’arrêté «H16» du 13/12/2016).

2/ Fournir au Co-contractant :
En régime permanent (et dans tous les cas pour une installation rénovée), la demande de contrat sera transmise avant l'attestation de conformité, mais dans l'attente de la validation des modèles les attestations peuvent être transmises avant la demande complete de contrat (DCC).
Une attestation sur l’honneur (qui sera completée par l'attestation de conformité selon les modalités prévues par l'article 3 du décret contrôle).
Jusqu’au 1er janvier 2018, l’attestation de conformité est remplacée par une attestation sur l’honneur du producteur (Article 7 du décret « 682» du 27/05/2016).
L’attestation sur l’honneur du Producteur porte sur la conformité de l’Installation aux termes de la demande de Contrat (initiale ou modificative), ainsi qu’aux prescriptions fixées par l’Arrêté. Le modèle qui figurera en Annexe 1 des Conditions Générales du contrat est reproduit ci-après.

Une demande complète de contrat (DCC) : cliquer ici pour accéder au formulaire
Les pièces constituant la  demande initiale de Contrat doivent être adressées dans l’immédiat par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande initiale de Contrat est considérée comme complète lorsqu’elle comprend :
- les éléments indiqués à l’article R. 314-4 du code de l’énergie (Décret « 682» du 27/05/2016), à savoir :
  1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté Européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
  2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
      - sa localisation ;
      - la puissance installée. 
  3° La référence à l'arrêté « H16 » du 13/12/2016 dont relève la demande.  

- l’ensemble des pièces visées par l’arrêté « H16 » du 13/12/2016, à savoir :
        1. Une description de l’installation précisant: 
a) La liste des machines électrogènes prévues, 
b) Si l’installation est une installation nouvelle, si un programme d’investissement est mis en oeuvre, et le cas échéant le montant envisagé pour ce programme d’investissement, conformément aux dispositions de l’article 15, 
c) Le ou les points de livraison,
d) La productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d’énergie que l’installation est susceptible de produire en moyenne, sur une période d’un an),
e) La fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d’énergie que le producteur est susceptible de fournir au co-contractant en moyenne sur une période d’un an) et, le cas échéant, la quantité d’énergie susceptible d’être produite sans être injectée dans le réseau public d’électricité (soit consommée par le producteur pour ses besoins propres ou par des tiers sans passer par le réseau public d’électricité, en moyenne sur une période d’un an),
f) La puissance de raccordement envisagée pour le contrat d’accès au réseau public ainsi que la puissance active maximale injectée au réseau par l’installation lorsque ce contrat concerne d’autres moyens de production et, le cas échéant, la puissance active maximale produite sans être injectée dans le réseau public d’électricité,
g) La hauteur de chute. 
        2. La nature du contrat demandé (obligation d’achat), et le cas échéant la copie du contrat d’achat ou de complément de rémunération en cours. 
           3. La copie du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’un permis de construire est nécessaire. 
          4. La copie de l’arrêté d’autorisation, de l’arrêté complémentaire ou du récépissé de déclaration en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement. 
             5. Dans le cas d’une installation existante, une copie du contrat d’accès au réseau public.

3/ Notifier au Co-contractant la date de prise d'effet du contrat
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur. La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l’attestation de conformité établie postérieurement à l’achèvement de l’installation […] (Article 8 de l’arrêté « H16 » du 13/12/2016).
Attention : le co-contractant a demandé à ce qu’un préavis de 15 jours soit prévu entre la notification de la prise d’effet et celle-ci. En régime permanent, ce préavis ne devrait pas poser de difficulté aux producteurs qui peuvent anticiper leur notification.
Toutefois, de façon transitoire et compte tenu de la situation de certains producteurs, EDF OA devrait accepter de réduire ce délai jusqu'au 1er février, et permettront dans la mesure du possible une prise d'effet avec un préavis réduit à un jour ouvré aux producteurs qui en feront la demande pendant cette période.

Le Producteur notifie au Co-contractant la date projetée de prise d’effet du Contrat par voie postale. La date projetée, notifiée par le Producteur au Co-contractant, ne peut être modifiée.
La prise d’effet intervient à 0h00. Lorsque l’Installation est équipée d’un compteur à index non télé-relevés, il est toléré que la relève ait lieu à 2h00. 

  • Raccordement et point de livraison : Le Producteur s’engage à disposer, à partir de la prise d’effet du Contrat et jusqu’à son échéance, d’un ou de contrats d’accès au réseau pour l'Installation permettant la bonne exécution du Contrat.
    A la date de prise d’effet du Contrat, le dispositif de comptage est conforme au schéma unifilaire fourni par le Producteur
  • La prise d’effet du Contrat  est subordonnée à la fourniture par le Producteur au Co-contractant :
    - d’un accord de rattachement au périmètre d’équilibre dûment signé par le Producteur et le responsable d’équilibre désigné par le Co-contractant ;
    - d’un extrait du contrat d’accès au réseau public comprenant les pages sur lesquelles figurent le nom du titulaire du contrat, les nom et adresse de l’Installation concernée, la puissance de  raccordement, la description du comptage, la référence du ou des points de livraison, et les signatures des parties ;
    - de l’Attestation sur l’honneur (qui sera complétée par l'attestation de conformité).

Il est probable que vous soit également demandé le schéma unifilaire de raccordement. 

****

Ensuite, que se passe t-il ? 
Le Co-contractant (EDF OA ou une ELD) accuse réception, dans les meilleurs délais, de la demande initiale de Contrat dès lors qu’elle est complète. Si la demande est incomplète, le Co-contractant informe le Producteur, dans les meilleurs délais, que la demande ne peut pas être instruite et lui précise les motifs d’incomplétude de la demande. 
La date de réception* par le Co-contractant de la dernière pièce constituant la demande initiale complète de Contrat (DCC) détermine :
- le tarif de référence ;
- le point de départ du délai de 3 mois dans lequel le Co-contractant doit adresser le projet de contrat au producteur.

* A noter que si la DCC est envoyée en fin d’année 2016, il est prévu de tenir compte de la date d’envoi et non de la date de réception.

Indexation des contrats
Concernant les contrats signés après la prise d’effet (objet de cette note) :
Les dernières valeurs de référence définitives connues à la date de prise d’effet du contrat :
ICHTTrev-TS0 =         (base 100 - 2008) 
FM0ABE00000 =       (base 100-2010)

Rappel important concernant le bénéfice du « tarif H16 neuf »
Le Producteur atteste sur l'honneur :
• qu’aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète de Contrat.

- les ouvrages de mise en charge (conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine),
- les machines électrogènes
- les ouvrages de raccordement propres au producteur
doivent n’avoir jamais servi à des fins de production électrique (dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation) au moment du dépôt de la demande complète de contrat.
Précisions utiles :
- Concernant les ouvrages fondamentaux, et en particulier les ouvrages de raccordement propres au producteur, ne sont concernés que ceux qui lui appartiennent : ainsi, le compteur (s’il est loué) et la ligne d’évacuation du courant ne doivent pas être remplacés.
- Concernant les ouvrages de mise en charge, le Ministère ne fait pas de distinction entre « ouvrage » et « équipement ». La chambre d’eau fait donc partie des ouvrages à reconstruire. Un réaménagement intérieur de celle-ci, en vue de l’amélioration de l’écoulement, introduisant de nouvelles formes plus hydrauliques ne sera pas jugé suffisant.
• qu’il n’a pas reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la réalisation de son projet. (Il semble néanmoins admis que seules les aides directes à la construction ne peuvent être cumulées avec le H16).

• qu’il n’a pas reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la réalisation de son projet. (Il semble néanmoins admis que seules les aides directes à la construction ne peuvent être cumulées avec le H16).
Néanmoins, dans le cadre de l’équipement d’un seuil existant, il devrait être possible de bénéficier de subventions pour la passe à poissons et le transit sédimentaire. En revanche la dévalaison étant spécifique à l’équipement hydroélectrique du seuil, elle ne peut faire l’objet de subventions.  L’arasement du seuil ne doit pas figurer sur un document de planification.
Cela sera précisé dans les textes relatifs au contrôle des installations actuellement en préparation

Consulter le modèle d'attestation sur l'honneur de conformité de l'installation contrat "H16OA"

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