France HydroÉlectricité - Retour à l'accueil

Adhérents
Mot de passe oublié ?
 

Appel d'offres


Les résultats de l'appel d'offres lancé en avril 2017 pour développer la petite hydroélectricité ont été annoncés le 23 août par Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. L'objectif visé de 35 MW de développement de nouveaux projets a été atteint avec 14 lauréats pour pour une puissance totale de 36,9 MW. Il s'agit des résultats de la première période de cet appel d'offres qui se découpe en 3 périodes de candidature, visant à développer, au total, 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques.

Un appel d'offres pluriannuel en cours pour développer 105 MW de nouvelles puissances

Annoncé le 27 avril 2017 par Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'energie, ce premier appel d’offres vise à développer 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques, en trois périodes de candidature de 35 MW. Il porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et situées en métropole.

Première période de candidature : 14 lauréats pour 36,9 MW de puissance
Ouvert aux projets de nouvelles installations d'une puissance comprise entre 1 MW et 4,5 MW, les lauréats se partagent entre :
  - nouveaux sites : 10 projets pour 28,033 MW
  - équipement de sites existants : 4 projets retenus pour 8,85MW
Le prix moyen des projets retenus s'élève à 89,6 MWh. 

Dans le communiqué d'annonce des lauréats, Nicolas Hulot se félicite de ces résultats et souligne que « cet appel d’offre est la preuve que l’hydroélectricité peut concilier compétitivité économique et respect de l’environnement. Il conforte la première place de la filière de l'hydroélectricité comme source de production d’électricité renouvelable ». 

Grande gagnante de l'appel d'offres, la région Auvergne-Rhône-Alpes, première région hydraulique de France, accueillera sur son territoire 10 des 14 projets, pour 24,78 MW de nouvelles puissances.

Consulter la liste des 19 lauréats 

Consulter le cahier des charges sur le site de la CRE (4 mai 2017) 
Consulter le communiqué de presse du Ministère

Prochaines périodes de candidature 
  - 2ème période (en cours) : Date limite de dépôt des offres fixée au 31.01.2019 à 14h
  - 3ème période : 31.01.2020

De la publication de l'appel d'offres à la désignation des lauréats pour les deux premières périodes de candidature 
(cliquer pour ouvrir)


Un premier appel à projets en 2016 

Dans l'attente des appels d'offres prévus par la loi de Transition Energétique pour développer des projets supérieurs à 1 MW, Ségolène Royal lancait le 26 avril 2016, en cloture de la Conférence Environnementale, un premier appel à projets pour permettre de développer de nouvelles capacités de production hydroélectriques à partir de 36 kW. Objectif : développer près de 60 MW de nouvelles capacités, ne relevant pas du régime de la concession, pour relancer la filière. 

Les producteurs d'hydroélectricité, représentés par France Hydro Electricité, le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et l'Union Française de l'Electricité (UFE), ont participé à partir de 2014 à la concertation pilotée par le Ministère pour mettre en oeuvre le tout premier à appel d'offres de l'histoire de la filière hydroélectrique. Le cahier des charges qui en est ressorti a été soumis à consultation puis transmis début 2016 à la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) pour une publication prévue au deuxième trimestre 2016. 

Les seuils de puissance et les volumes proposés dans le cahier des charges de l'appel à projet sont le résultat d’une recherche de compromis entre le développement de la petite hydroélectricité et la préservation des enjeux aquatiques. France Hydro Electricité a œuvré lors de la concertation pour que les enjeux énergétiques et économiques de la filière soient préservés. 

L'appel d'offres comportait 3 lots : 
Lot 1 : installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance strictement supérieure à 500 kW - 25 MW de puissance cumulée 
Lot 2 : installations équipant des seuils existants - 30 MW de puissance cumulée 
• sous-lot 2a : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, ayant un usage principal préexistant de navigation, d’irrigation ou d’alimentation en eau potable (AEP) – 15 MW de puissance cumulée ; 
• sous-lot 2b : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, sans usage préexistant – 10 MW de puissance cumulée ; 
• sous-lot 2c : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW – 5 MW de puissance cumulée ; 
Lot 3 : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 36 kW et strictement inférieure à 150 kW - 50 projets. 

19 lauréats ont été retenus pour ce premier appel à projets, dont 4 portent sur des sites d'anciens moulins. Les lauréats représentent une capacité de 27 MW et bénéficieront d'un complément de rémunération : le prix moyen pondéré de l'électricité produite par les lauréats est de 112,4MWh. 

Consulter le cahier des charges (Avril 2016) 
Consulter le rapport de synthèse de la CRE (06.04.17) 
Consulter le communiqué de presse du Ministère (27.04.17) 
Consulter la liste des 19 lauréats

De l'appel à projets à l'appel d'offres...

L'appel à projets de 2016, lancé sur des puissances à partir de 36 kW (moulins), a permis d'initier la filière au développement par appel d'offres, procédure utilisée pour la première fois pour la petite hydroélectricité.

Le retour d'expérience de ce premier appel à projets a permis d'ajuster le cahier des charges en vue de l'appel d'offres prévu par la loi de Transition Energétique pour les nouveaux projets d'une puissance supérieure à 1 MW. Ces ajustements ont été apportés dans le sens d'une simplification de la procédure et des dossiers, ainsi que pour tenir compte des échanges avec la Commission Européenne lors de la notification au titre des aides d'Etat du premier appel d'offres : 
  - L’appel d'offres prévoit 3 périodes de candidature (une par an) afin de donner de la visibilité aux porteurs de projet ;
  - Seuls les projets de puissance supérieure à 1 MW seront éligibles ; En effet, depuis le 01/01/2017, il n’y a plus de possibilité d’obtenir un contrat au-delà d’1MW en dehors d’un appel d’offres. En dessous d’1 MW, le guichet d'obligation d'achat et Complément de rémunération reste ouvert ; 
  - Les lots ont été simplifiés (2 familles : ouvrages neufs et équipement de seuils existants) ; 
  - Le précadrage environnemental est conservé, la note environnementale est simplifiée, et une possibilité est donnée aux préfets d'éliminer un projet dont les impacts seraient manifestement trop importants ; -- les exclusions environnementales excessives du 1er appel d’offres ont été évacuées pour la plupart, pour ne retenir que ce que prévoit la loi ; 
  - Un critère prix prépondérant (70 % de la note), une note environnementale de 30 %, suppression de la note énergétique. 
  - Pour la troisième période de candidature (2019), il est proposé de n'admettre que les projets déjà mis à l'enquête publique. A terme, seuls les projets autorisés pourront candidater. {/access}

Consulter les questions/réponses rendues publiques.

Pourquoi cet appel d’offres ?
Cette initiative donne un signal important aux DDT (notre tutelle) pour relancer la petite hydroélectricité. L’appel d’offres traduit la volonté de la Ministre de voir sortir de nouveaux projets dans un délai réduit. Il met les DDT (et de fait l'Onema) sous pression pour que les projets lauréats soient autorisés rapidement, dans des conditions acceptables prédéfinies dans le pré-cadrage environnemental, autre nouveauté notable introduite par cet appel d’offres. Ils ne pourront pas tergiverser des années durant comme dans la procédure classique. C'est, à nos yeux, le principal intérêt de cet appel d'offres.
Cela permettra aussi à l'Etat d'appréhender le nombre de projets matures dans les cartons des porteurs de projets (depuis le temps qu'on leur dit qu'il existe plein de projets qui ne se font pas à cause des procédures et de l'Onema...).
Enfin, les candidats à l’appel d’offres proposent leur prix, ce qui peut permettre à certains projets ambitieux sur le plan énergie-environnement (qui ne passeraient pas au Tarif cible de l’obligation ou du complément de rémunération) d'être mieux financés.
Il ne faut pas le voir comme un appel d'offres issu d'une obligation de mise en concurrence mais plutôt comme un appel à projet.

Comment connaître les sites propices pour chacun des lots : doit-on attendre une liste ?
Il n’y a pas de liste de sites, c’est au porteur de projet d’identifier un seuil et d’attester de la maîtrise foncière des terrains relatifs aux prises d’eau et aux équipements de production de l’installation, pendant la durée de fonctionnement projetée de l’installation. Ce peut être un titre de propriété ou de location, une promesse de vente ou promesse de bail, une convention ou autorisation du domaine public, un accord de principe du gestionnaire du domaine public.Une attestation sur l’honneur de votre part (pour vous-même) n’est pas un document attestant de la maitrise foncière.
Concernant la recherche de sites relative au lot 2c et 3 :
- La prise d’eau doit exister au moment de la date limite de dépôt des candidatures et l’exploitation hydroélectrique prévue ne nécessite pas de rehaussement ni de reconstruction même partielle.
- Son arasement ne doit pas être prévu par un document de planification
- Hors cours d’eau classé en Liste 1 Migrateur
- Sans construction de tronçon court-circuité (TCC) s’il est situé en Liste 1 (au titre du très bon état ou des réservoirs biologiques)
- Sur cours d’eau classé Liste 1, prévoir une turbine ichtyo-compatible ou à défaut une prise d’eau ichtyo-compatible
Ces 3 derniers points (exclusions en Liste 1) ne s’appliquent pas au lot 2c s’il s’agit d’un ouvrage domanial de navigation ou d’eau potable. S’il s’agit d’un ouvrage Fondé en titre, celui-ci doit être reconnu par l’Etat.

Le cahier des charges ne prévoit pas de droit de retrait ? Que se passe t-il si la DDT m’impose au final un débit réservé de 50% du module et ruine ainsi l’économie de mon projet ?
Le précadrage environnemental doit en théorie permettre d’évaluer les attentes du service de police de l’eau en la matière. Si la DDT souhaite vous imposer des conditions inacceptables dans l’arrêté d’autorisation, vous les refuserez et n’obtiendrez donc pas votre autorisation. C’est en quelque sorte votre droit de retrait.

J’avais demandé un CODOA H07 afin d’équiper mon site. Le cahier des charges stipule que « Seules les offres relatives aux projets ne disposant pas de certificat ouvrant droit a l’obligation d’achat valide a la date limite de dépôt des offres, et situes sur des sites sur lesquels aucun projet d’installation ne dispose d’un tel certificat, sont éligibles » (Condition 5 page 9). Mon projet est-il éligible à l’AO ?
Il vous suffit de renoncer à votre CODOA auprès de la DREAL. Vous pourrez alors candidater à l’appel d’offres. Si vous n’êtes pas lauréat, vous pourrez déposer une demande d’autorisation classique et demander un contrat d’obligation d’achat H16 ou de complément de rémunération H16 (en fonction de la puissance de votre projet)  directement auprès d’EDF OA (le CODOA est supprimé du nouveau mécanisme de soutien). Vous ne pourrez en revanche plus bénéficier d’un H07 (mais le tarif du H16 pour une centrale neuve est plus intéressant). 

La demande de précalage environnementale est-elle nécessaire? 
La demande de précadrage est obligatoire, elle constitue un élément de complétude du dossier. Article 6.1 : « Avant le 15 juillet 2016, les candidats adressent une demande de precadrage environnemental aupres du prefet de departement, selon le cadre defini en annexe 5. La preuve de cette demande constitue un element de completude du dossier ». A défaut, votre offre ne sera pas instruite par la CRE.

Quelles centrales seront éligibles au tarif centrale neuve (notamment s’il y a eu déjà un CARDi…) ?
Il faut un nouveau CARD et des organes fondamentaux neufs (générateur, turbine et ouvrages de raccordements propres à l’installation) : « une installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs et la turbine, ni aucun des ouvrages de raccordement propres à l’installation, n'avait jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article 5 du décret [CR] ou à l’article 5-1 du décret n°2001-410 ».

{/access} Communiqué de presse du 27 avril 2016 : France Hydro Electricité, le SER et l’UFE se félicitent du lancement du premier appel d’offres en petite hydroélectricité