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Loi de Transition Energétique

De nouvelles lignes directrices européennes relatives aux aides d’état 
Annoncée dès 2013, la révision de l’encadrement des aides d’état aux énergies renouvelables par la Commission Européenne a abouti au printemps 2014. Le 9 avril 2014, l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides que les Etats membres peuvent apporter aux producteurs d’énergies renouvelables. 
Cette réforme a pour ambition de supprimer progressivement les tarifs d’achat qui constituent, selon l’Europe, une «distorsion de la concurrence». Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, cette réforme concerne désormais tout état qui décide de modifier ses systèmes de soutien ou de les prolonger. 

Dans ce nouveau cadre, la Commission a introduit 2 seuils et a durci par là même les prévisions faites sur cette réforme:  
- 500 kW : au-dessous de ce seuil, l’Etat peut maintenir des tarifs d’obligation d’achat.  
- 1 MW : au-dessus de ce seuil, l’Etat doit obligatoirement organiser un appel d’offres pour l’octroi d’aide. 

Initiée en 2012, remise à l’ordre du jour par Ségolène Royal en 2014, la Transition Energétique a poursuivi en 2015 un long processus législatif sur fond de COP 21. Le projet de loi Transition Energétique, après avoir été voté à l’Assemblée Nationale fin 2014, a été étudié et débouté par le Sénat en mars 2015. Remis entre les mains d’une Commission mixte paritaire, les 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à un compromis pour trancher la question de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 26 mai, puis étudié par le Sénat en juillet, la loi Transition Energétique a été adopté le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale et publié au journal officiel le 18 août 2015. Retrouvez l'ensemble du texte sur le site du Ministère de l'Environnement

Les textes d’application de la loi Transition Energétique, qui définissent les rouages des nouveaux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, ont peiné à franchir le double processus de validation, national et européen, provoquant par là-même des retards dans leur mise en œuvre. 
Prévus pour être validés rapidement par le Conseil d’Etat, quatre décrets ont été publiés au journal officiel les 28 et 29 mai 2016. Alors que la Direction Générale de l’Energie et du Climat du Ministère (DGEC) pensait publier dans la foulée l’arrêté spécifique à la filière hydroélectrique, qui définit notamment les nouveaux tarifs H16, la Commission Européenne s'est inquiétée de la rentabilité attendue, obligeant la DGEC à retarder sa publication.

Quatre décrets 
- Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévu aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité. 
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir (notamment) d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat, et complète les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations. 
- Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Sans s’étendre sur ce décret, on retiendra que les installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que les lauréats des appels d'offres, sont dispensés de l'autorisation d'exploiter prévue par le code de l'énergie (voir article R311-1 dans l'article 1er de ce décret). 
- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. 
Il fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat, ainsi que les conditions de leur agrément. 
- Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables (ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel) pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.

Faute de visibilité sur la date de publication des nouvelles modalités de soutien propres à l'hydroélectricité, les porteurs de projets ont vécu une année 2016 dans l'expectative. Le 12 décembre 2016, la Commission Européenne donnait son accord sur l'arrêté tarifaire H16 et sur le complément de rémunération pour la filière hydroélectrique. 

- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

L'obligation d'achat : pour les centrales d'une puissance strictement inférieure à 500 kW 

Le tarif d'obligation d'achat prévu dans l'arrêté tarifaire H16 concerne les installations nouvelles d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW. Le contrat est établi pour une durée de 20 ans.  

(En €/MWh hors TVA)

Le complément de rémunération pour les rénovations de 1 à 999 kW et pour les projets neufs strictement inférieurs à 1 MW
Entre 1 et 499 kW, le producteur a donc le choix entre un contrat de complément de rémunération et un contrat d’obligation d’achat. En effet, l'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 prévoit les tarifs en complément de rémunération pour ces niveaux de puissance. Il est donc possible de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération en dessous de 500 kW. En plus des bénéfices mis en avant par certains agrégateurs (meilleure valorisation de l’énergie sur le marché que la moyenne des prix spot, meilleure valorisation des garanties de capacité, garanties d’origine, rémunération complémentaire pour la régulation du réseau par exemple), les producteurs toucheront aussi la prime de gestion dans ce cas.

Pour les installations nouvelles et les équipements de turbinage des débits minimaux :

Pour la rénovation : 


Le tarif est proportionnel à l'investissement :