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Loi de Transition Energétique

De nouvelles lignes directrices européennes relatives aux aides d’état 
Annoncée dès 2013, la révision de l’encadrement des aides d’état par la Commission Européenne a abouti au printemps 2014. Le 9 avril 2014, l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides que les Etats membres peuvent apporter aux producteurs d’énergies renouvelables. 
Cette réforme a pour ambition de supprimer progressivement les tarifs d’achat qui constituent, selon l’Europe, une «distorsion de la concurrence». Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, cette réforme concerne désormais tout état qui décide de modifier ses systèmes de soutien ou de les prolonger. 

Dans ce nouveau cadre, la Commission a introduit 2 seuils et a durci par là même les prévisions faites sur cette réforme:  
- 500 kW : au-dessous de ce seuil, l’Etat peut maintenir des tarifs d’obligation d’achat.  
- 1 MW : au-dessus de ce seuil, l’Etat doit obligatoirement organiser un appel d’offres pour l’octroi d’aide. 

Initiée en 2012, remise à l’ordre du jour par Ségolène Royal en 2014, la Transition Energétique a poursuivi en 2015 un long processus législatif sur fond de COP 21. Le projet de loi Transition Energétique, après avoir été voté à l’Assemblée Nationale fin 2014, a été étudié et débouté par le Sénat en mars 2015. Remis entre les mains d’une Commission mixte paritaire, les 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à un compromis pour trancher la question de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 26 mai, puis étudié par le Sénat en juillet, le projet de loi Transition Energétique a été adopté le 22 juillet par l’Assemblée nationale et publié au journal officiel le 18 août 2015. Retrouvez l'ensemble du texte sur le site du Ministère de l'Environnement. Sa mise en oeuvre est déjà engagée. 

Les textes d’application de la loi Transition Energétique, qui définissent les rouages des nouveaux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, peinent à franchir le double processus de validation, national et européen, ce qui provoque des retards dans leur mise en œuvre.
Prévus pour être validés rapidement par le Conseil d’Etat, quatre décrets viennent seulement d’être publiés au journal officiel, les 28 et 29 mai. Alors que la Direction Générale de l’Energie et du Climat du Ministère (DGEC) pensait publier dans la foulée l’arrêté spécifique à la filière hydroélectrique, qui définit notamment les nouveaux tarifs H16, la Commission Européenne vient à son tour de lui adresser une série de questions sur la rentabilité attendue, obligeant la DGEC à retarder sa publication. Pour lire cet article dans son intégralité, pensez à vous connectez

Le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour la filière hydroélectrique a été mis en consultation le 28 octobre 2015.