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14 avril 2013 - Question n° 04583 adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Publiée le : 14/02/2013
Texte de la question : M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la loi sur l'eau sur le développement de l'hydroélectricité. L'énergie hydraulique représente aujourd'hui 83 % de la production d'électricité renouvelable ; elle est l'œuvre d'EDF avec 435 centrales mais aussi de PME, de collectivités et de particuliers. La petite hydroélectricité représente en effet 10 % de la production, assurée par environ 2 000 petites centrales qui offrent un véritable potentiel de développement. Alors que, dans sa réponse récente à une question écrite n° 3957 (Assemblée nationale) publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013, le Gouvernement affirme qu'il « s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne », le développement de cette énergie, et notamment celui de la petite hydroélectricité, semble être paradoxalement menacé par les projets de classement des cours d'eau requis par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). En effet, les critères de classement en liste 1 visent à interdire toute construction de nouveaux ouvrages sur les cours d'eau en très bon état écologique ou identifiés comme réservoirs biologiques ou nécessitant une protection complète des poissons migrateurs. Or, cette exigence pourrait conduire à condamner une grande part du potentiel hydroélectrique et semble en totale contradiction avec l'objectif « 20 % d'énergies renouvelables en 2020 ». Envisager la simple différenciation entre les cours d'eau présentant un potentiel hydroélectrique et les autres permettrait de concilier les doubles nécessités écologique et hydroélectrique et réduirait d'à peine 2 à 4 % les linéaires actuellement proposés au classement en liste 1. À l'heure du débat sur la transition énergétique, il lui demande de préciser quel arbitrage le Gouvernement entend exercer en ce domaine.

Réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie À publier le : 02/05/2013, page 1429
Texte de la réponse : La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en œuvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.

3 avril 2013 - Point d’étape sur le rapport d’information sur l’hydroélectricité de Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann
"Il apparaît donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage des classements des cours d’eau, en préservant d’un classement en liste 1 les zones propices à l’hydroélectricité qui ne présentent pas un intérêt écologique majeur et à la condition que les ouvrages construits soient dotés de dispositifs destinés à favoriser la continuité écologique des cours d’eau. De tels équipements existent. En procédant au cas par cas et en joignant systématiquement une étude d’impact à tout nouveau projet, il nous semble que ce rééquilibrage ne nuirait pas à la richesse des fleuves et rivières français. À ce titre, soulignons que les sites à potentiel hydroélectrique ne concernent que 4% du linéaire des cours d’eau classés". Télécharger le rapport

18 février 2013 - Circulaire du 18 janvier 2013
relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2
Litre notre commentaire dans le Flash Info 27.

6 février 2013 - Consultation du public en Adour Garonne jusqu'au 01/03/13
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne organise du 6 février au 1 mars 2013 une consultation du public sur le projet de classement des cours d'eau au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement.
http://classements-adour-garonne-consultation-du-public.fr/index.php
Chacun peut y répondre, en adressant les courriers et éléments suivants :
- Courrier
- Tableau département 9
- Tableau département 12
- Tableau département 15
- Tableau département 19
- Tableau département 30
- Tableau département 31
- Tableau département 46
- Tableau département 48
- Tableau département 63
- Tableau département 64
- Tableau département 65
- Tableau département 81
- Tableau département 87

Mode d’emploi :
- Compléter le courrier en remplaçant les mentions libellées en rouge
- Remplir impérativement le petit tableau introductif
- Signer impérativement le courrier
- Envoyer par La Poste
- Envoyer impérativement une copie par mail, accompagnée des tableaux de cours d’eau, à l’adresse indiquée en haut du courrier ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )
- Joindre l’un ou plusieurs des tableaux que France hydro Électricité a préparé pour vous. Il est possible de joindre tous les tableaux, y compris ceux des départements voisins au vôtre. 
- Penser avant transmission à renommer le ou les tableaux selon la règle suivante: RetourAvisCP+_+Nom de l'organisme ou Nom du particulier (exemple: RetourAvisCP_fne-midi-pyrenees.xls ou RetourAvisCP_ClaudeMartin.xls)

31 janvier 2013 - Courrier de Frédérique Massat, présidente de l'Anem et député de l'Ariège, et de Laurent Wauquiez, secrétaire général de l'Anem et député de la Haute-Loire à Delphine Batho, ministre de l'Ecologie pour l'alerter sur les classements.

8 janvier 2013 - Transition énergétique : le développement de la petite hydroélectricité, énergie renouvelable des territoires, bloqué par les projets de classements
Les propositions actuelles de classement de cours d’eau au titre de la loi sur l’eau condamnent 3/4 du potentiel hydroélectrique français et interdiront la plupart des activités économiques sur les rivières. Les petits producteurs souhaitent alerter les élus locaux et régionaux.
Téléchargez le communiqué

Lire les articles parus suite à cette communication :
Sur le site Actu Environnement
Sur le site Energies Actu
Sur le blog du député Joël Giraud
Sur le blog Habitat Durable
Sur le Dauphiné libéré (+ trois autres articles)
Sur La Provence
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76 % du potentiel proposé au classement en liste 1
France Hydro Électricité est plus que jamais mobilisé pour faire valoir le potentiel hydroélectrique face aux propositions de classement. Nous avons avec l’aide du bureau d’études Altech croisé les propositions de classement avec le potentiel hydroélectrique que nous avons identifié.
Le résultat est sans appel : 76 % du potentiel est condamné par une proposition de classement en liste 1 !
Comme exemple : la carte de comparaison entre potentiel et classement en Ariège

Voir toutes les cartes et la méhodologie de l'étude UFE concernant le potentiel (octobre 2012).

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Les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été signés le 10 juillet 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne et publiés au JO le 22/07/12.
France Hydro Electricité a engagé un recours avec deux producteurs (voir le communiqué de presse, le Flash Info 22)

L’arrêté est accompagné d’un document technique qui détaille pour chaque cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux définis dans l'arrêté liste 1 :
- son appartenance à une commission territoriale,
- le ou les critères ayant justifié le projet de classement parmi les trois critères définis dans la loi (cours d’eau en très bon état, cours d’eau qui joue le rôle de réservoir biologique ou cours d’eau nécessitant une protection complète pour les poissons migrateurs).

Le document technique d’accompagnement détaille pour chaque cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux définis dans l'arrêté liste 2 :
- son appartenance à une commission territoriale,
- la liste des espèces citées dans l'arrêté,
- la liste des espèces amphihalines,
- la liste des espèces holobiotiques identifiées au cours de la concertation et de la consultation,
- la qualification de l’enjeu sédimentaire.
Le document technique d'accompagnement est un document d'information sur lequel les exploitants ou propriétaires d'ouvrages pourront s'appuyer pour définir le cadre des prescriptions dans leur projet de mise en conformité. Téléchargez le document
Il est également tenu à la disposition du public à la DREAL de bassin LoireBretagne, 5 avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements.

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La consultation institutionnelle sur les classements est ouverte dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse jusqu'au 15 janvier et dans le bassin Adour-Garonne jusqu’au 2 février.
Ensuite ce sera au tour du comité de bassin d’être consulté pour avis, puis les classements seront entérinés par arrêté du préfet de bassin.
La consultation est terminée en Rhin-Meuse. Les classements en Artois-Picardie ont été arrêtés le 02/07/2012 et les arrêtés Seine Normandie ont été publiés au JO le 18/12/2012.

Comme vous le savez, ces propositions de classement condamnent la petite hydroélectricité car ils empêcheront son développement. Ils ne tiennent pas compte des progrès que notre filière a réalisés pour mieux gérer son impact sur l’environnement et ne respectent pas les critères définis par la loi.
Cette consultation institutionnelle est donc l’une des dernières occasions de nous faire entendre.

Bien que les maires ne soient plus consultés à ce stade, la plupart d’entre eux ne sont pas au courant de cette procédure ou n’ont pas pu faire valoir leurs arguments lors de la consultation départementale.

France Hydro Électricité a sensibilisé l'Association des maires de France, l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association nationale des élus de la montagne à ce sujet.
Nous avons écrit aux conseils généraux, aux conseils régionaux et aux chambres de commerce et d’industrie de chaque départements dans lesquels nous avons, avec nos collègues de l’UFE, identifié un potentiel hydroélectrique. Nous leur avons demandé de répondre à cette consultation en leur fournissant toutes les informations utiles.

Nous avons par ailleurs rencontré 22 parlementaires concernés et impliqués dans ce processus de classements, ainsi que de nombreuses personnalités moins connues mais qui jouent un rôle dans le débat national sur la transition énergétique. Nous leur demandons d'interpeller la Ministre à qui nous avons également écrit directement cette semaine.

En parallèle, nous menons une action nationale auprès de la Direction de l’énergie du ministère dans le cadre du comité de suivi de la convention pour le développement d’une hydroélectricité durable signée en 2010.

Enfin, si malgré tous nos efforts nous n’étions pas entendus, France Hydro Électricité déposera un recours contre les arrêtés de classement devant le tribunal administratif, comme nous l’avons fait en Loire Bretagne.

Les représentants de France Hydro Électricité en région vont également apporter leur pierre à l’édifice en écrivant à l’association des maires de leur département, sur la base du courrier ci-dessous reproduit et des éléments de réponse à la consultation (carte et tableau de cours d’eau à déclasser). Chacun peut aussi écrire directement à son maire ou à toutes relations utiles.
Au total, ce sont plus de 160 courriers ciblés et personnalisés qui partent cette semaine, accompagnés de tous les éléments utiles pour faire reculer les projets de classement.

Modèle de courrier à envoyer à l’association des Maires de chaque département (quelques producteurs seront contactés) :

Madame, Monsieur,
Une consultation institutionnelle est actuellement organisée par la DREAL sur une proposition de classement des cours d’eau en application de la loi sur l’Eau. Les arrêtés seront pris par le Préfet de bassin au plus tard en juin 2013.
Définis précisément par la loi sur l’eau, les critères de classement ne sont souvent pas respectés dans les propositions.
Le très bon état a été estimé à partir de modélisations théoriques dont l’indice de confiance est jugé faible par l’administration elle-même. De nombreux réservoirs biologiques ne répondent pas à la définition inscrite dans la loi et constituent autant d’erreurs manifestes d’appréciation.

L’hydroélectricité est une énergie propre d’intérêt collectif. Elle est aussi la première des énergies renouvelables, la moins chère et la plus compétitive.  Elle est un vecteur de développement économique local dans les vallées de montagne et les zones rurales où l’activité économique est fragile.
France Hydro-Electricité représente une part importante de la petite hydroélectricité (puissance inférieure à 12 MW) qui produit à elle seule 7 TWh, soit l’équivalent de la consommation des villes de Lyon et Toulouse réunies.

Le potentiel de développement de l’hydroélectricité est évalué en France à plus de 16% de la production actuelle, soit 11 TWh. Le potentiel en petite hydroélectricité est de 1500 MW et 5.4 TWh. Les propositions de classement actuelles condamneraient 76 % de ce potentiel.
Réduire de 4 % seulement les propositions de classements en liste 1 permettrait à la France de développer son potentiel hydroélectrique sans remettre en cause l’objectif global de bon état des masses d’eau.

Concilier préservation des milieux et développement du potentiel hydroélectrique est possible.
Nos impacts sur les milieux aquatiques sont aujourd’hui largement maitrisés grâce à des éco-technologies mises en place depuis plusieurs années, permettant une intégration environnementale et une acceptabilité sociétale accrues.

Ce classement en liste 1 interdira définitivement toute activité économique voire de loisirs sur les rivières, pour les entrepreneurs privés comme pour les maires et les collectivités territoriales, au mépris même de la notion de développement durable.

Vous trouverez ci-joint une proposition de réponse à la consultation, au format demandé, ainsi qu’une notice d’explication. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre ces avis sur les quelques cours d’eau qui présentent un potentiel hydroélectrique.

Votre engagement est déterminant pour envoyer le bon signal au Préfet de Bassin, à qui il reviendra d’arbitrer.

SDAGE

19 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 89 sur 94
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Avis de consultation publique sur l’eau et les milieux aquatiques (2012-2013)

Une consultation du public est ouverte en France du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 dans les différents bassins de métropole et d’outre-mer. Elle porte sur les enjeux et questions importantes de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que sur le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Par exception, en Martinique la consultation a lieu du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013.
Les modalités d’organisation de la consultation en métropole sont définies dans :
– le bassin Adour-Garonne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 octobre 2012 ;
– le bassin Artois-Picardie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
– le bassin Loire-Bretagne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 24 septembre 2012 ;
– le bassin Rhin-Meuse, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 septembre 2012 ;
– le bassin Rhône-Méditerranée, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
– le bassin Seine-Normandie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 5 octobre 2012 ;
– le bassin Corse, par arrêté du préfet de Corse du 12 octobre 2012.
En métropole, les documents soumis à consultation sont a minima mis à disposition du public dans les
préfectures et les agences de l’eau.
Ils sont également accessibles sur les sites internet des agences de l’eau et sur leur site commun
www.lesagencesdeleau.fr.
Les modalités d’organisation de la consultation dans les départements d’outre-mer sont définies dans :
– le bassin de la Guadeloupe, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er octobre 2012 ;
– le bassin de Mayotte, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 28 septembre 2012 ;
– le bassin de La Réunion, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 octobre 2012.
Dans ces départements d’outre-mer, les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, sauf à Mayotte où ils sont disponibles à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et dans les offices de l’eau.
Ils sont également accessibles sur les sites internet locaux des comités de bassin et via le portail commun www.eaufrance.fr.
Toutes les consultations sont également accessibles via le site internet du ministère chargé du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr

Classements des cours d'eau

Le référentiel des obstacles à l’écoulement

Un inventaire des obstacles à l’écoulement construit sur les cours d’eau a été réalisé pour la France métropolitaine. C’est le référentiel des obstacles à l’écoulement aujourd’hui présenté et diffusé sous forme de carte.

En France métropolitaine, 60 000 ouvrages – barrages, seuils, écluses, moulins, digues…- ont été recensés sur les cours d’eau français. Ces ouvrages sont potentiellement des obstacles l’écoulement et à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau. Pour répondre aux objectifs environnementaux et réglementaires (Directive cadre européenne et bon état des eaux en 2015, circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre du plan de restauration de la continuité écologique, plan de gestion anguille), il est nécessaire d’avoir connaissance de l’ensemble des ouvrages construit sur les cours d’eau au plan national.

Le référentiel des obstacles à l’écoulement recense l’ensemble des ouvrages en France métropolitaine et est diffusé sous forme de carte des obstacles à l’écoulement. Cette carte permet de visualiser par département, par commune ou par cours d’eau, la position spatiale des ouvrages connus. Pour chaque ouvrage, des informations complémentaires sont données : noms de l’ouvrage, coordonnées géographiques, type d’ouvrage (barrages, seuils), le sous type (déversoir, barrage mobile, radier) et son identifiant national. Une recherche peut être effectuée par commune, département ou par cours d’eau.

Le classement des cours d'eau
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et sa traduction dans l’article L 214-17 du Code de l’Environnement (CE) a initié une réforme du classement des cours d’eau en l’adaptant aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau et en remplacement des deux anciens classements :
« rivières réservés  » au titre de l’article 2 de la loi de 1919 qui interdisait la construction de nouveaux obstacles,
« rivières classées » au titre de l’article L 432-6 qui obligeait l’équipement de passes à poissons afin d’assurer la continuité écologique.

Cette a révision, qui doit être achevée au 1er janvier 2014, se fait à l’échelle du bassin (arrêté du préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin) mais qui passera par une concertation locale sous l’égide des préfets de départements.
Voir la fiche Onema sur le classement des cours d'eau.

L’article L 214-17 du CE précise que l’autorité administrative établit pour chaque bassin :
- Une liste de cours d’eau (« liste 1 »), ou parties de cours d’eau parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

- Une liste de cours d’eau (« liste 2 »), ou parties de cours d’eau parmi lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou , à défaut, l’exploitant. Les ouvrages existants devront être mis en conformité dans un délai de 5 ans après la publication de l’arrêté de classement.